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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
3 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d58
18 juillet 2024
18 juillet 2024
collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307046_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
facturation, afin de le mettre en mesure de présenter des observations ; il en résulte que les droits de la défense n'ont pas été méconnus, l'association requérante ayant disposé, dès l'engagement de la procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
Il s'en déduit qu'il y a lieu de rejeter les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure conventionnelle de licenciement suivie.
Source officiellePôle social
67fd507ae85d0474bddb3fb3
1 avril 2025
1 avril 2025
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
Source officiellePôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
11 avril 2024
La CPAM a notifié à Mme [W] [C] la mise en œuvre de la procédure de pénalités le 12 septembre 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639208c171f9a1fe14c641
24 novembre 2009
24 novembre 2009
[V] n'a pas bénéficié de cette procédure conventionnelle préalable ; Que le salarié n'ayant pas bénéficié de cette garantie de fond avant d'être licencié, la rupture ne procède pas d'une cause réelle
Source officielle5e Chambre
626248adb1a50c277d4c5d9c
21 avril 2022
21 avril 2022
La caisse répond que la convention locale entre la caisse et les taxis retient le logiciel Viamichelin; que la convention prend en compte les aléas exposés mais qu'il appartient à M.
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64603
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. V.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f240a942a604f5e933e6
13 avril 2023
13 avril 2023
le syndicat CGT Fapt 14 et la scop Cedaet ont, par acte du 11 avril 2022, saisi le tribunal judiciaire de Lisieux en référé aux fins de voir ordonner à la société La Poste de : -évaluer selon la procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205774_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sont prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00711
7 avril 2009
7 avril 2009
entreprises d'architecture, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'une procédure applicable à un changement dans les modalités de classification par application d'une nouvelle convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627b5092e3db741f857026
5 juillet 2013
5 juillet 2013
de licenciement Attendu que madame [T] soutient que la violation d'une procédure conventionnelle de licenciement affecte le bien fondé de celui-ci, la disposition conventionnelle, qui doit être respectée
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1b
21 octobre 1998
21 octobre 1998
de rappels de salaires conventionnels pour l'année 1997 et de congés payés y afférent, - 6 532,80 F et 653,28 F à titre de rappels de salaires conventionnels du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998 et de
Source officielle17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
15 mai 2012
[T] indique que « la procédure conventionnelle prévue à l'article 6 de la convention collective du 1er juin 1979 n'a été mentionnée ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable...ni dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
collective des foyers de jeunes travailleurs, ¿ de dire que le refus de l'association Copainville d'appliquer ce positionnement et d'appliquer la procédure conventionnelle constitue une faute contractuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Y... de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : sur la procédure conventionnelle : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10397
3 juin 2020
3 juin 2020
, qu'en application de cette règle, si la société Brit Air avait procédé à un appel d'offres conforme à la convention d'entreprise lors de l'arrivée du premier CRJ 1000 sur la base de Nantes, pour les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'activité syndicale et harcèlement moral, alors « que dans le cas où l'employeur doit mettre en uvre une procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Ludet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile en l'audience publique du seize septembre deux mille neuf.
Source officiellePage 25 sur 31810