Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

je me trouve d’introduire une procédure de dispense de mise en état avant demain matin.

Faits et procédure 1.

X... a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise en état, saisi par Mme Y..., a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; que

Par une ordonnance du 16 mars 2016, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions déposées

de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation qu'il existe à l'encontre de M.

(le syndicat des copropriétaires) ; que le conseiller de la mise en état saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 2 septembre 2014 sur le fondement de l'article 526 du code

actuel de la procédure, autant de charges contre la personne mise en examen ; que les juges ajoutent que le caractère répétitif des agressions, commises sur une longue période, laisse craindre leur renouvellement

Or les actes de la procédure d'appel ont été signifiés à sa précédente adresse à [Localité 7] en sorte qu'il n'a pas eu connaissance de la procédure.

et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

en n'informant pas le conseiller de la mise en état de l'existence de deux procédures parallèles et de la constitution d'un nouveau conseil dans l'instance connexe ; qu'elle en déduisait que la caducité

Par ordonnance du 8 novembre 2018, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que M.

Par une ordonnance du 20 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré les appels irrecevables.

actuel de la procédure, autant de charges contre la personne mise en examen ; que les juges ajoutent que le caractère répétitif des agressions, commises sur une longue période, laisse craindre leur renouvellement

Faits et procédure 1.

sur le contentieux de la détention ; qu'en l'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs

Suite à l'audience d'incident de mise en état du 27 janvier 2023, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. [J] [F] survenu le 9 janvier 2023.

Code de procédure pénale, la cour d'assises peut ordonner pendant le déroulement de ses audiences, la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps, si cette mesure apparaît comme l'unique moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport