son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

février 1987, a été renvoyé devant la cour d'assises du Calvados pour viol aggravé par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 25 mai 1988 signifié le 6 juin suivant au parquet du procureur

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Kléber X... a été interpellé à Marseille le 2 juillet 2005, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis, le 28 juin 2005, par le procureur

Y... pour une durée de quatre mois ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ;

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

signifiée à l'intéressé le 6 décembre 1988, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 janvier 1985, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen ; Attendu que, sur mandements du procureur

Par un deuxième arrêt du même jour, cette juridiction, saisie par le procureur général sur le fondement de l'article 181 du code de procédure pénale, a ordonné la prolongation de la détention provisoire

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORSet de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M.

civile, lorsque l'audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire ; Qu'il s'en déduit que la partie civile constituée au plus tard la veille de l'envoi d'avis d'audience par le procureur

U..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Selon avis du 29 avril 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée le 7 mai 2004 au cabinet du procureur

ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00044 Minute n°42 Notification du : 01/06/2026 JLD de TOURS M. le procureur

/des fichier.s en cause; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur

janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [M] [L] [S] Me Béatrice TRIGEAUD [G] [I] COLOMBES LE PROCUREUR

#Procureur général v Yvette Rousseau.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rennes - France.#Fixed price for books.#Case 168/86.

DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST, partie civile, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e