indissociable de la vente de leurs lots et que le notaire ne pouvait différer la prise en location à la date effective d'achèvement des travaux ; qu'en application des dispositions de l'article 1382 du

[Z] [C] ne justifie pas de ce que la rente accident du travail a profité à la communauté ; - qu'il ne démontre pas que l'indemnisation de l'accident de 1992 est venue réparer un préjudice professionnel

REJETTE les pourvois ; Condamne la SCI MP location aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI MP location à payer à la société Véolia la somme de 2 500 euros, aux époux

[O] [M] commerçant à [Localité 3] exerçait une activité commerciale de location et vente de matériel de ski et accessoires.

[N] et la société Le Vieux Four ont régularisé une promesse de vente du fonds de commerce.

de vente ou de location d’un terrain situé dans un lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R.

6 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, et à titre subsidiaire, un propriétaire est mal fondé à notifier un projet de vente globale pour des biens donnés

de véhicules, location de véhicules, la vente de tous produits dérivés nécessaires, utiles ou adaptés à l'automobiliste, la vente de gaz.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame DE X... de sa demande tendant à voir requalifier le contrat de vente litigieux en contrat de vente à crédit AUX

Z... ayant la qualité de locataire à la date de la notification de la vente projetée et celle-ci ayant été réalisée par acte notarié, M.

pourvoi n° G 19-25.981 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société Le Bouvet, société civile de construction vente

Ils en ont confié la gestion locative à la société [...], qui les a informés de la location du bien à compter du 1er septembre 2010. 3.

[E] et la SCI [Adresse 7], dont il est gérant et qui a pour activité la location de logements, sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé à Bordeaux. M.

gérance du fonds tout en indemnisant le cédant de la valeur des avances aux cultures, sans établir que l'administrateur aurait pu trouver un candidat à la location gérance dans l'attente de

Le 2 décembre 2003, le preneur a adressé au bailleur un projet de sous-location d'une partie des lieux à la société SERIPOL.

loués, la vente des lots B1 à B5 encore à construire devant se réaliser 'par tranches successives' sous condition de location préalable ; Attendu que la vente est un contrat consensuel ; que la

T..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Il en déduit qu'elle devait savoir au jour de la vente qu'elle achetait des remises, que l'habitation était une faculté acceptée par la copropriété, et que la location était un bail dérogatoire.