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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2403539_20251015
15 octobre 2025
Elle a sollicité, le 29 mars 2024, la prolongation de son visa.
ETRANGERS
63bfb3a05e2fbe7c90043abd
11 janvier 2023
requête en prolongation de la rétention administrative, a constaté que la procédure était régulière et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [M] [I] pour une durée de 28 jours
6272199d228a02057de676d7
2 mai 2022
Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2022 à 15H47 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [R] X
Rétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd8
15 août 2024
pénitentiaire pour une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2024 à 12h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de
68e4a067cfbd3050592a134a
5 octobre 2025
aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent par téléphone lors du prononcé de la décision - M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308364_20230825
25 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 19. Considérant ce qui suit : 1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201692
23 septembre 2010
simples hypothèses ; que pour considérer que le départ de la salariée de son lieu de travail n'avait pas été retardé pour un motif strictement personnel, la cour d'appel a énoncé qu' «il n'est pas impossible
3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2016.
6369ffb15228c37f74aa1535
4 novembre 2022
Cette requête n'est absolument pas motivée en son II sollicitant la prolongation du placement en rétention administrative.
64f02e24db41fad969879a65
31 juillet 2023
Par requête du 28 juillet 2023 le préfet des Bouches du Rhône a saisi ce même magistrat d'une requête aux fins de deuxième prolongation de la rétention administrative de M.
Chambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c64e
11 juillet 2025
Copies délivrées le : à : [I] [L] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Localité 5] Ministère Public ORDONNANCE Le 11 Juillet 2025 prononcé
Chambre des Rétentions
6a17d470cdc6046d473139a5
27 mai 2026
sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507399_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient qu'il lui est matériellement impossible de délivrer au requérant une attestation de prolongation d'instruction dès lors qu'elle a mis à sa disposition, ce jour, le " kit OFII ".
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7576
8 octobre 2025
la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.'
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01879
23 septembre 2009
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243 1 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui par son importance, rend impossible
ECLI:FR:CCASS:2008:C200082
17 janvier 2008
de vérifier le bien fondé des décisions de la CMSA ; 4° / que l'employeur a un intérêt patrimonial à contester les prélèvements opérés sur son compte au titre des prolongations d'arrêts de travail,
ECLI:FR:CCASS:2009:C200360
19 février 2009
ressort, que la caisse du régime social des indépendants région Rhône (la caisse) a refusé de verser des indemnités journalières à Mme X... au motif que celle-ci, qui avait adressé à la caisse une prolongation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600538_20260421
21 avril 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00005
7 janvier 2015
la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
64f02e22db41fad969879a5f
29 juillet 2023
APPELANT Monsieur [X] [G] né le 03 avril 1973 de nationalité Tunisienne comparant par téléphone en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossible le transport
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