attestations étaient dactylographiées et non écrites à la main, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, pour écarter la présomption de propriété de la commune sur le chemin

Ils soutiennent que : - le chemin D n'est pas un chemin d'exploitation ; la partie terminale du chemin, qui n'a pas fait l'objet d'un transfert de propriété au département, reste la propriété de la commune

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la parcelle cadastrée A 779, propriété de la commune de Saint-Parize-le-Chatel, dont le conseil municipal a décidé l'aliénation

requête, enregistrée le 30 décembre 2024, les consorts A , doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de dire et juger que la rénovation d'une maison sise au 34 rue Sépia à Visseiche, propriété

des Treize Vents est la propriété de la commune de SAINT MARTIN CANTALÈS, ordonné à Monsieur X...de supprimer tous les obstacles à la libre circulation sur ce chemin dans le délai de trois mois suivant

occupants de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété de la commune, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du jugement et au

, en dépendance et usage du logement se trouve une petite cave qui ne figure pas dans son acte de vente, qui se prolonge sous le hangar sur une surface de 15m² et dont le seul accès se fait par sa propriété

la preuve de la propriété de la parcelle ; qu'il est constant qu'ils ne sont pas possesseurs de la parcelle, ce depuis de nombreuses années puisqu'il est acquis aux débats que la commune a possédé les

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

Publication sans intérêt) Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 9 juillet 2001) portant transfert de propriété

circulaire du 14 avril 1968, repris dans l'article 18 du règlement modifié du syndicat intercommunal des eaux du Val d'Azergues que "pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété

A... en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de 1815 de partage de la propriété d'origine commune à M.

(les consorts G...) ont assigné la commune de Gras (la commune) en revendication, par prescription acquisitive trentenaire, de la propriété d'une parcelle jouxtant leur fonds ; Attendu que les consorts

BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI PREDECEDE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z..., ELLE N'AVAIT PAS DE SON VIVANT RENONCE A LA NUE-PROPRIETE

A de signer l'acte de transfert de propriété, la COMMUNE DE MONDRAGON l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Carpentras lequel, par un jugement du 13 mai 2004, a sursis à statuer jusqu'à

B, de régulariser sa situation administrative concernant les travaux réalisés en irrégularité sur sa propriété sur la commune de Dammartin-sur-Tigeaux ; 2°) à titre subsidiaire, si le tribunal estimait

B...le 5 août 2014 aux fins que le tribunal dise que le chemin de Bédarrides est propriété de la commune.

qu'ils ont entreposés dans le bâtiment autrefois à usage agricole situé au nord de la parcelle, et notamment ceux décrits dans le procès-verbal de constat et, plus généralement, à libérer l'accès de la propriété