rédigée la lettre du 26 janvier 1999, la Commission bancaire a méconnu en l'espèce la règle d'impartialité en présentant pour établis les faits dont elle faisait état et en prenant parti sur leur qualification

Les titres émis ultérieurement par la même société ne peuvent recevoir une qualification comptable différente dès lors qu’à la date de leur souscription, l’acquéreur entend conserver le contrôle de la

Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A n o 212-B), releva que la condamnation était fondée sur une qualification juridique différente des faits tels qu’établis en première instance, ce qui avait permis

débutait à 15 heures 30 ; 1) alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire qui, agissant en flagrant délit, constatent simultanément plusieurs faits susceptibles de recevoir des qualifications

Dans le jugement, le juge peut donner aux faits une qualification juridique différente par rapport à celle qui a été retenue dans le chef d’inculpation à condition que l’infraction ne dépasse pas sa compétence

motifs exempts d'insuffisance que la Cour adoptait que le premier juge avait déclaré l'action publique éteinte du fait de l'autorité de la chose jugée ; qu'il y avait identité de cause, même si les qualifications

Dès lors que plusieurs faits, susceptibles de recevoir des qualifications juridiques différentes, étaient reprochés à M.

unanimité cette exception en se référant à sa jurisprudence constante d’après laquelle elle peut donner aux faits de la cause, tels qu’ils se trouvent établis par les éléments dont elle dispose, une qualification

de la SNAC demandent la confirmation du jugement, soulevant la prescription quinquennale des demandes de Messieurs E..., A... et H... , et relevant les erreurs persistantes des appelants sur la qualification

la loi du 2 juillet 1931, la cour d'appel a répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie ; qu'un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications

doit, ainsi que le sollicitent l'une et l'autre des parties, être confirmée en ce qu'elle ordonne une mesure d'instruction, la mission du technicien commis ne devant nullement être restreinte, la qualification

cassation s'est prononcée soit sur celui de l'article 1382 du même code ; que même s'il ne s'agissait pas, comment le prétendent les intimées, d'une demande nouvelle irrecevable en appel mais d'une qualification

cassation s'est prononcée soit sur celui de l'article 1382 du même code ; que même s'il ne s'agissait pas, comme le prétendent les intimées, d'une demande nouvelle irrecevable en appel mais d'une qualification

Il fait valoir, à ce titre, que le fondement légal retenu à l’origine a été modifié en cours de procédure disciplinaire et que les qualifications cumulatives de différents manquements ne peuvent être regardées

B..., constaté que ce dernier souffre de la pathologie qu'il invoque, alors que la décision concerne l'application d'autres dispositions du code du sport et implique la qualification de faits différents

développée retenue par le juge d'instruction pour ces deux infractions sont identiques, celles-ci diffèrent dans leurs éléments constitutifs et protègent des intérêts différents. 19.

accord de 1991 selon lequel le droit à une appellation régionale est conservé par voie de tolérance à l'issue d'opérations de distillation mettant en oeuvre des matières premières issues de crus différents

dont les fonctions sont différentes et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de