Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil national

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.

LEGIARTI000050787382

—

Formation théorique et pratique : - un médecin puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement

Article 14-1

—

I. - Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement.

Article 5

—

Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.

Article 229-V.02

—

comptes rendus des navires Le capitaine doit observer les prescriptions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés et notifier à l'autorité compétente tous les renseignements requis en application des dispositions de chacun des systèmes en question

Article 29

—

La commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie des questions individuelles, en application du troisième alinéa de l'article L. 953-6 du code de l'éducation.

Article R1114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84

Code de la santé publique

L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1.

Article L22-10-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.

Article 9

—

.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.

Article 82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 29

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.

Article 582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article R235-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 91

Code de l'éducation

Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, une section spécialisée dans les questions d'assiduité scolaire

Article R3115-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 69

Code de la santé publique

En cas de défaut de présentation de la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, le préfet peut faire procéder à une inspection et prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à la prévention de la propagation

Article R1434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10, L. 1434-14 et L. 3221-2.

Article R222-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 57

Code de l'éducation

Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur de région académique est assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, nommé par décret du Président de

Article R235-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de l'éducation

-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription

Article LO461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 1639

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 18

Code civil

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles

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