A... instituait sa fille, Mme Z..., légataire de la quotité disponible ; qu'encore, alors qu'il vivait au domicile de sa fille, Christiane, M.

successoral d'Andrée Y... la somme de 554 087,11 euros au titre de l'ensemble des dons manuels perçus par eux et d'avoir dit qu'ils devraient restituer à Mme A... les intérêts sur ce qui excéderait la quotité

à la réserve légale dans la succession de son père et dire que Mme Y... ne pourra se prévaloir de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant pour prétendre à plus que la quotité

(ci-après les consorts X...) recevables, en application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible les libéralités dont leur père avait gratifié sa

En second lieu, le montant de la quotité disponible dont pouvait disposer [T] [Z] n'est pas établi de sorte que l'argument d'autorité selon lequel les dons ne pouvaient excéder la dite quotité disponible

qu'en présence de trois enfants la quotité disponible dont le défunt pouvait disposer étant d'1/4 des biens, Monsieur Claude X... pouvait disposer de son vivant de 196.061,51 ; que les donations entre

succès de cette action supposait néanmoins que soit établie la preuve que l'avantage matrimonial résultant pour madame [S] de l'adoption du régime de la communauté universelle excédait la quotité

(arrêt attaqué, p. 7 ; p. 8, alinéa 2) ; ALORS QUE le legs en pleine propriété de la quotité disponible au conjoint successible exclut toute autre donation ; qu'en faisant produire effet aux donations

G... le 29 décembre 2008 portent atteinte à la réserve et qu'elles sont réductibles à la quotité disponible, l'arrêt se borne à retenir qu'elles doivent être réunies fictivement à la masse successorale

échet de rappeler que, lorsque Monsieur [X] a demandé la délivrance de son legs particulier de 1.800.000 francs, soit l'équivalent de 274.408,23 euros, à Maître [J], ce dernier lui a répondu que la quotité

La créance ainsi englobée dans l'actif successoral à partir duquel a été défini le montant de la quotité disponible, doit être examinée dans son principe comme dans son montant en fonction : - d'une

Le 10 septembre 2013, [M] [A] a établi un testament olographe révoquant toutes dispositions antérieures et par lequel la quotité disponible a été attribuée à [C] [A].

NANCY, au profit de Monsieur [M] [P] ; - dit que conformément aux dispositions de l’article 922 du code civil, et s’agissant de la masse de calcul de la quotité disponible, la valeur dudit bien sera retenue

adoption du régime de la communauté universelle et de la clause attribution en pleine propriété précédemment rapportée du changement de régime matrimonial sont pris en compte pour la détermination de la quotité

attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations consenties par Joseph X... à Mme Z... n'étaient pas déguisées et étaient soumises à une éventuelle réduction en cas de dépassement de la quotité

permises par la loi et ayant opté pour la quotité disponible, soit la moitié de la succession en pleine propriété, -Danielle X... épouse Y..., sa fille unique, héritière de la totalité de la succession

Hubert, René et Gérard Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils étaient privés de leur droit sur la quotité disponible de la succession de Charlotte X..., veuve Y..., alors, selon le moyen :

du patrimoine de Roger X... au jour de son décès et ceux dont il avait disposé entre vifs, fixé la quotité disponible, imputé les donations reçues par M.

disponible ; qu'il a ensuite partagé la quotité disponible en trois parts égales, estimant que M.

Alain X... n'avait pas à être rapportée à la succession et ne serait réductible que si elle excédait la quotité disponible ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient seulement de souligner que la donation par