des hypothèques avec l'acte de vente » ; 1) ALORS QUE la défaillance d'une condition suspensive emporte caducité de la promesse synallagmatique de vente ; que la condition n'est réputée accomplie que

au délai contractuel prévu, que l'acte authentique proposé l'avant-veille de l'expiration du délai était incomplet et ne pouvait donc être signé, que la promesse unilatérale de vente était en conséquence

X... avait informé le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire et sollicité une réduction du prix de vente du fait "de l'importante réduction

de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique de vente

conclue par un majeur en tutelle, il doit être fait application de la clause générale de l'acte qui proroge automatiquement de trente jours la durée de la promesse expirant le 28 juin 2013 lorsque

Pour statuer ainsi, le tribunal, analysant la promesse de vente, a retenu que celle-ci valait vente, la signature de l'acte de vente ne constituant pas une condition de la réalisation de la vente mais

- constater la résolution de la vente synallagmatique au 12 septembre 2013 en l'absence de signature de l'acte réitératif de vente signé dans le délai convenu par la promesse et à défaut de paiement

l'acte du 23 juillet 2009 de promesse synallagmatique de vente après avoir constaté qu'aux termes de cet acte, Franc Y... s'était seul engagé irrévocablement à régulariser un acte de cession au profit

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2014, rédigé par la société d'avocats Patricia Etienne, les parties ont réitéré la cession dans les termes de la promesse, au prix de 152 246,94 euros.

Y... et Mme M... un immeuble, la promesse de vente ayant été régularisée par l'intermédiaire de la société Agence immobilier service ; que, soutenant que l'immeuble comportait des planchers bois alors

PROMECS ; SCI LIMA ( la SELAS FIDAL) C/ S.C.I.

Ils considèrent que leur refus de signer l’acte authentique par les époux [K] est justifié par le fait que la veille de la date de signature, aucun projet d’acte de vente n’avait été transmis par le notaire

de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation

des parties de mieux préparer l'acte de vente définitif n'est pas de nature à modifier la qualification donnée à l'acte du 4 novembre 2005 ; Qu'ainsi, l'acte du 4 novembre 2005 constitue une promesse

la promesse de vente qui constate le plein accord des parties et leurs engagements réciproques sur la chose et sur le prix, nonobstant le report à une date ultérieure de la réalisation par acte authentique

P... n'ayant pas régularisé la vente en raison de la non-obtention de son prêt, Mme H... l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Attendu

de l'acte de vente, le dossier d'urbanisme et les pièces d'état-civil qu'à la date du 3 octobre 2008, soit avec 201 jour de. retard ; qu'il est cependant avéré que la vente n'a pu avoir lieu à ce jour

de la vente par acte authentique.

Monsieur [Z] a alors décidé de procéder à la vente de l'appartement. Le 8 juin 2023, Monsieur [Z] a conclu ne promesse de vente de l'appartement moyennant le prix de 30 000 €.

de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation