Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par la SARL Oxialive ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf

mentait" lorsqu'il affirmait ne s'être rendu aux toilettes pour ensuite quitter les lieux, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions du salarié si le système d'alarme ne s'était pas déclenché tandis

; en l'espèce, aucune personne n'a été témoin, tant au domicile qu'à la maison de retraite, d'une remise de fonds par Charles X... à Guillaumette Z..., aucun double d'un bordereau de retrait n'a été découvert

C... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 juin 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive la demande par laquelle il a contesté la décision

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

De plus, la demande de pièces complémentaires a été faite après le délai d'un mois et est donc tardive.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la notification tardive des décisions portant retrait de points : 1.

Les parties ont signé le 2 août 2019 une rupture conventionnelle du contrat de travail et par lettre du 15 août 2019, la salariée a fait part à l'employeur de sa rétractation .

code des pensions civiles et militaires de retraite pour pouvoir bénéficier des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 28, et que sa demande était tardive, le délai fixé à l'article L. 55 de ce même

Elle fait valoir que : - la société appelante ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre des permis de construire en litige ; - la demande de première instance est tardive ; la demande de retrait

substitution de motif, sans même l'inviter à présenter ses observations sur le motif, substitué, tiré de ce que quatorze des quinze salariés recrutés au cours du mois de septembre 2020 auraient été tardivement

le 14 mars 2019, celle-ci est tardive ; - M.

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 867,42 euros émis le 18 avril 2022 par le directeur de l'établissement de retraite

-H... et autres soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation alors qu'il a reconnu le caractère tardif de la diffusion d'un tract de la liste conduite

Mme A... ne peut donc pas se prévaloir d’une défaillance des services postaux pour justifier le dépôt tardif de sa requête qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 janvier 2024, soit après

des plans de masse référencés PC 2 et PC 2-1 et du plan des toitures PC 5-7 que plus de 50% du linéaire de façade donnant rue Neuve des Tardières se situe à l'alignement.

affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

R... le 16 septembre 2011 et le délai de rétractation a expiré le 3 octobre 2011.

à compter du 1er janvier 1998 ; - d'annuler la décision par laquelle l'administration a transformé sa pension militaire de retraite, à compter du 3 juillet 1962, en une indemnité viagère cristallisée