X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

Les Ambulancies Rapides", qui avaient participé du 14 au 25 mars 1985 à un mouvement de grève, ont réclamé à leur employeur le paiement de la journée du 25 mars 1985, ainsi que l'octroi d'un repos compensateur

équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant d'un côté, qu'il n'est pas contesté que la société Garage Paoli n'a pas effectué le règlement à la société C3M des deux dernières grues en raison du refus

X... a démissionné de son emploi par lettre du 16 décembre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation de la perte de points de retraite

[M] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN assistés de Cécile CHAROT agent

standard ) " ; qu'après avoir été convoquée à un entretien le 13 juillet 2004, la salariée a été licenciée le 27 juillet 2004 pour " inaptitude à son emploi au sein du site de Mougins " et pour avoir " refusé

selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation

de la société Sogi de réparer les désordres signalés à la réception, a compensé le paiement du solde du prix des travaux avec l'application de la pénalité prévue contractuellement ; que contestant devoir

judiciaire de la société Gisoise de Construction, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

au moins soixante jours après la souscription du contrat" ; que l'assureur, après avoir refusé de résilier le contrat à l'échéance de la première année, faute pour M.

Alain X..., demeurant à Jouars Pontchartrain (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité compensatrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

être causés par le comportement de Mme Y..., d'examiner chacun de ces faits ; qu'ainsi, ils devaient s'expliquer sur la tentative d'internement, distincte de la tentative de mise sous tutelle, sur le refus

par ce dernier et afin d'opérer une compensation unilatéralement décidée avec une créance sur l'employeur non acquittée à son échéance ; qu'une telle attitude est constitutive d'une faute grave ; que

au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévue à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice de cette allocation, à

2, rue devant l'Eglise, 70170 Chargey-les-Port, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

2005 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu