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DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-670014-677151
17 décembre 2002
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants dénonçaient le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions nationales pour trancher des
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PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68779-69247
28 octobre 1999
Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 novembre 1998. Le requérant a lui aussi saisi la Cour le 3 novembre 1998.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003335896
10 octobre 2000
Dans la présente affaire, la Cour ne décèle aucune circonstance lui permettant d’aboutir à une conclusion différente.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Liubac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD003116696
17 février 2005
Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 17 février 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication
ECLI:CEDH:003-1244772-1309231
3 février 2005
Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), la requérante dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître la compétence des juridictions nationales pour trancher des actions en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC001013718
10 septembre 2019
À une date non précisée, la cour d’assises d’Ankara confirma cette décision. 5 .
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300640
1 juin 2011
avait avoué ne pas avoir payé les loyers pendant la période considérée, tout en rejetant la demande de résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, et sans justifier de ce refus
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958761
3 juin 2020
Par un arrêt du 13 mars 2018, contre lequel la société Alexandra se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés susmentionnés. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310098
25 février 2016
Il n'y a aucune location » ; que dans ces deux courriers, elle rappelle la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de 1986 et de la Cour de cassation en 1987 ; que le 8 septembre 2002,
ECLI:CE:ECHR:2001:1002JUD004406998
2 octobre 2001
Invoquant également l’article 6 de la Convention, le requérant formula un autre moyen concernant le refus par la cour d’assises d’ordonner une contre-expertise.
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003448405
18 novembre 2008
Invoquant l'article 6 § 1, le requérant se plaint que le refus de la cour d'appel de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'exercice du pourvoi en cassation a enfreint son droit
ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD003811018
27 mai 2025
BELGIQUE (Requête n o 38110/18) ARRÊT Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581342
12 février 2020
pluviales apparaît susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et n'est, par suite, pas de nature à justifier à lui seul le refus
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909
19 février 2015
Le requérant allègue en particulier que le refus de la Cour fédérale de justice de lui accorder une licence fictive pour compenser l’utilisation illicite de ses prénoms dans une publicité
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD000974704
11 janvier 2007
En ce qui concerne, en second lieu, le refus de la cour d'appel d'ajourner l'audience pour que la requérante puisse y comparaître, la Cour rappelle que la partie civile ne se trouve pas dans
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour : I.
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509
Le requérant allègue en particulier que le refus de la Cour fédérale de justice de lui accorder une licence fictive pour compenser l’utilisation illicite de son prénom dans une publicité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187146
28 septembre 2018
Il soutenait que le refus de la cour d’appel d’examiner ses griefs sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1, violait cet article ainsi que les articles 6, 13, 14, 41 et 46 de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291596
Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en
ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC004354910
10 décembre 2013
République tchèque (n o 46129/99, CEDH 2002 ‑ IX), la requérante se plaint du refus par la Cour constitutionnelle d’examiner au fond une partie de son recours constitutionnel. 2.