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700 093 résultats pour « refus de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-670014-677151

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants dénonçaient le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions nationales pour trancher des

Source officielle

Page 25 sur 35005

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CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68779-69247

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 novembre 1998. Le requérant a lui aussi saisi la Cour le 3 novembre 1998.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003335896

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Dans la présente affaire, la Cour ne décèle aucune circonstance lui permettant d’aboutir à une conclusion différente.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Liubac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD003116696

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 17 février 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1244772-1309231

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), la requérante dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître la compétence des juridictions nationales pour trancher des actions en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC001013718

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

À une date non précisée, la cour d’assises d’Ankara confirma cette décision. 5 .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300640

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

avait avoué ne pas avoir payé les loyers pendant la période considérée, tout en rejetant la demande de résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, et sans justifier de ce refus

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958761

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Par un arrêt du 13 mars 2018, contre lequel la société Alexandra se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés susmentionnés. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310098

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Il n'y a aucune location » ; que dans ces deux courriers, elle rappelle la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de 1986 et de la Cour de cassation en 1987 ; que le 8 septembre 2002,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002JUD004406998

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Invoquant également l’article 6 de la Convention, le requérant formula un autre moyen concernant le refus par la cour d’assises d’ordonner une contre-expertise.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003448405

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Invoquant l'article 6 § 1, le requérant se plaint que le refus de la cour d'appel de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'exercice du pourvoi en cassation a enfreint son droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD003811018

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

BELGIQUE (Requête n o 38110/18)   ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581342

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

pluviales apparaît susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et n'est, par suite, pas de nature à justifier à lui seul le refus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

    Le requérant allègue en particulier que le refus de la Cour fédérale de justice de lui accorder une licence fictive pour compenser l’utilisation illicite de ses prénoms dans une publicité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD000974704

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

    En ce qui concerne, en second lieu, le refus de la cour d'appel d'ajourner l'audience pour que la requérante puisse y comparaître, la Cour rappelle que la partie civile ne se trouve pas dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01435_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

    Le requérant allègue en particulier que le refus de la Cour fédérale de justice de lui accorder une licence fictive pour compenser l’utilisation illicite de son prénom dans une publicité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187146

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Il soutenait que le refus de la cour d’appel d’examiner ses griefs sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o 1, violait cet article ainsi que les articles 6, 13, 14, 41 et 46 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291596

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC004354910

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

République tchèque (n o 46129/99, CEDH 2002 ‑ IX), la requérante se plaint du refus par la Cour constitutionnelle d’examiner au fond une partie de son recours constitutionnel. 2.

Source officielle