CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un cambriolage survenu le 22 novembre 1995 dans sa bijouterie de Narbonne, la société Quintana a sollicité la garantie

de ses droits successoraux, celle-ci devait attendre l'issue de son action en nullité du testament qui rendait impossible la délivrance par le notaire des attestations immobilières et avait motivé le refus

Par mail du 25 aout 2020, la MACIF a refusé de garantir le sinistre au motif que l'option piscine n'a pas été souscrite dans le contrat liant les parties.

Le 21 décembre 2018, cet assureur leur a fait savoir son refus de garantie.

Il se prévaut du fait que l' assureur ne l' avait pas informé d' un refus de garantie et que l' assignation a été délivrée le 6 avril 2001.

fausse déclaration de risque, en minorant l'importance des travaux de terrassement qu'elle effectuait ; qu'à supposer même que cela soit exact, la fausse déclaration de risque ne pouvait entraîner un refus

La MAIF est dès lors mal venue de soutenir qu’aucun refus de mobilisation de garantie n’a été pris par l’assureur alors qu’il est établi que dès le 23 novembre 2022, date de déclaration du sinistre, elle

des travaux, a loué les locaux à l'association Vacances bleues ; qu'elle a souscrit auprès de la SMABTP l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances et la garantie

L'appelante a également versé aux débats, la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2015 par laquelle le gestionnaire du prêt avait informé Mme [L] de la décision de refus de garantie

présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société SMA Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SMA n'était plus fondée à opposer un refus

la notice d'information les consorts X... avaient refusé de souscrire à l'assurance perte d'emploi, sans rechercher si la banque avait éclairé les emprunteurs sur les conséquences de ce refus de garantie

X..., a refusé la garantie du sinistre au motif qu'elle n'avait pas été informée de l'existence de cette sûreté contrairement à l'obligation faite au souscripteur lors de la signature du contrat d'assurance

à cette formalité — courante en la matière et légitime contractuellement prévue ; Qu'ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge c'est donc à bon droit que la CNP Assurances a maintenu son refus

En ce qui concerne la société CET, ils estiment que le juge des référés n'a pas pris en compte que c'est cette société qui est à l'origine du refus de mobilisation des garanties par l'assureur MRH Gan

et d'avoir fait preuve d'une attitude dilatoire, et sur le fond, d'avoir opposé un refus de garantie non fondé, la cour ajoutant que cette seconde action est elle-même soumise à une prescription biennale

Contestant ce refus de garantie, et après mise en demeure délivrée à la Crama par leur conseil le 14 avril 2015, les époux [S], suivant exploit d'huissier en date du 22 mai 2015, ont assigné la caisse

de prendre en charge le sinistre en retenant que le refus de garantie était l'événement qui donne naissance à l'action soit le 25 avril 1985 ; Qu'en statuant ainsi, au lieu de faire courir le délai à

Par courrier du 9 juillet 2020, la société Axeria IARD a opposé un refus de garantie à son assurée.