dettes ainsi que la rentabilité de son entreprise; qu'il reconnaît qu'il organise volontairement son insolvabilité dès lors qu'il explique que la position dia ses comptes bancaires est liée à son refus

[Q] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant des créanciers de la société Bernut et Compagnie, société en nom collectif, 2°/ à la paierie de la Polynésie française, dont le siège

de son refus de payer le prix demandé de 370. 000 € et de sa contreproposition à 320. 000 € pour le même motif.

En congé de maternité du 17 août 2014 au 15 février 2015, puis en congés payés jusqu'au 17 avril 2015, la salariée a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée à compter de cette date. 3.

B..., lui consentait un découvert ; qu'elle a refusé de payer des chèques émis par son client puis a mis fin au découvert ; que M.

La société BRENNTAG sera condamnée à payer une contrepartie financière de 5. 000 euros brut à ce titre outre 500 euros au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la

protection médicale de ses salariés ; que, par courrier du 6 mars 1998, la société Mondial Assistance France a informé la société IOTA de la nécessité de réévaluer la prime ; que la société IOTA a refusé

d'effectuer un virement d'un montant de 50 000 euros du compte de la société SDEL, qui présentait un solde créditeur de 143 euros, vers un compte dont elle était titulaire dans une autre banque ainsi que du refus

de 136 heures par mois par la société Laboratoire d'analyse médicale Duval, devenue Laboratoire Duval Lanza, a été licenciée le 5 juillet 2001 pour faute grave, à savoir prise de deux jours de congés payés

ne pas avoir cherché le numéro de téléphone de Jean-Louis Y... dans l'annuaire téléphonique, enfin de ne pas avoir respecté les accords entre établissements bancaires qui lui faisaient obligation de payer

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

a retenu que celui-ci n'était pas entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y était maintenu en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire et qu'il avait manifesté son refus