référé par un premier président (Besançon, 21 mai 1997), que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et responsable de ses services généraux, a été désignée en qualité de représentant

leur employeur ; que, par lettre du 23 mars 1987, celui-ci a mis fin à leur préavis pour faute grave et leur a fait connaître qu'ils ne seraient plus payés à compter du même jour, motif pris de leur refus

toute commande passée par son représentant, et, qu'enfin, il était prouvé que la commande litigieuse avait bien été établie par la société elle-même et pour elle-même, et que, de surplus, jamais il

devant une autre juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et, en cas de refus

; qu'en l'espèce, il résulte des fiches individuelles des salariés que leurs activités représentatives (incluant leur activité de conseillers, prud'hommes) étaient prises en considération pour leur refuser

X... a été engagé par la société Pierre Fabre Cosmétique, en qualité de représentant exclusif intersecteurs, le 25 septembre 1984 ; que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait un intéressement

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [W] : il a refusé l'audition avec les autorités algériennes, on a demandé une autre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses Président-directeur général et de ses représentants

des salaires et charges sur lesquels le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; Mais attendu que la créance du tiers payeur, dont le

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

O... et de Mme S... aux termes desquelles ces organisations syndicales auraient refusé de signer le projet d'accord prévoyant que le délégué syndical occupe les fonctions de représentant syndical au CSE

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.

Puis par requête introductive d'instance reçue le 18 octobre 2017 au greffe, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

cours du statut protecteur ; que la procédure est engagée à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de convocation en vue d'un éventuel licenciement, peu important que cette lettre ne soit pas reçue

conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus

- confirmer les décisions de refus de prise en charge des deux maladies sur le risque professionnel notifiées par la caisse de MSA le 29 septembre 2025.

avril 2004, la société MAAF Assurances à payer à Philippe X... la somme de 85 146,75 euros en réparation de l'intégralité du préjudice subi, hors débours de la CPAM, la cour d'appel a implicitement refusé

[U] n'était pas démontré et que le refus de priorité par M.