X... et était majeur au moment des faits ; que le tribunal pour enfants s'étant déclaré incompétent, la Cour de cassation, saisie d'une requête en règlement de juges, a déclaré non avenu l'arrêt de renvoi

aux dépens de l'instance ; débouter la société Grim & Co de ses demandes ; condamner la société Grim & Co à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros sur

et des règlements de gouvernances communes.

KG, LIDL UK Gmbh et LIDL Belgium Gmbh & Co.

commercialisation à au moins un intermédiaire ayant une activité au moins au plan national » et qu'elle ait relevé que la société Marignan avait satisfait à cette obligation en concluant, le 9 mars 2017, un « mandat co-exclusif

X... payée à l'origine par la société suisse Kidder Peabody and Co LTD a été ultérieurement réglée par la société américaine Kidder Peabody and Co INC, ces différentes sociétés appartenant toutes au groupe

n'ayant pas été payé dans le délai imparti, la clause résolutoire était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VG & CO

la valeur, soit 643,30 €, * condamner la société MURATI & CO SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MURATI & CO SASU

civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, pour se prononcer sur la recevabilité de l'action, les juges du fond ne peuvent se prévaloir de règles

, EN DIVERSES PROPORTIONS PAR CHACUNE D'ELLES DU RISQUE DE VOL D'OBJETS PRECIEUX ; QU'ELLE A LAISSE SANS SUITE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE L'UAP L'A MISE EN DEMEURE DE REGLER

B&C ne règle que le 1er loyer le 31 janvier 2023, puis cesse de régler à compter du loyer du 28 février 2023.

Elle considère que sa demande de règlement des deux factures demeurées impayées n'est pas sérieusement contestable.

ne pouvaient de ce point de vue qu'entraîner une perception fausse de la réalité, pour les déterminer à contracter ; la méthode proposée était en effet présentée aux futurs co-contractants comme une méthode

Y..., co-emprunteur, de rembourser Mme X..., autre co-emprunteur, qui avait remboursé la banque, sans constater que tout ou partie des fonds prêtés auraient été remis à M.

sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande tendant à s'entendre juger co-titulaire

[D] [J] et [O] [I] ne justifient pas d'avoir réglé les sommes susvisées.

à compter de leur exigibilité jusqu'au jour du règlement.

Y... que celui-ci, en sa qualité de co-gérant de la SCP, n'a pas autorisé M.