La Polyclinique du Parc a saisi la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours par décision du 17 décembre 2013.

La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante aux motifs qu'il ne résulte pas de l'instruction du dossier que le demandeur soit

le remboursement par mise en demeure du 17 décembre 1999 ; que la décision de la commission de recours amiable du 21 juillet 2000, rejetant la contestation, a été notifiée au domicile de l'intéressée,

X... n'a pas saisi la commission de recours amiable, sans répondre au moyen par lequel M.

Madame [D] [Y] a contesté chacune de ces décisions devant la commission de recours amiable.

Elle demande au tribunal de : -Déclarer son recours recevable et bien fondé, -Infirmer la décision du 2 septembre 2019 de la commission de recours amiable, -Constater que le lien direct et essentiel est

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans un

N° K 16-86.484 F-D N° 3618 SL 31 JANVIER 2018 REJET M.

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire ou,

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable Mme B...

de médiation du département de Paris a été régulièrement composée, que ses membres ont été régulièrement convoqués conformément à ce que prévoit le règlement intérieur de la commission et que les règles

Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de l'Aube d'une part a rejeté son recours administratif préalable contre cette décision et d'autre part a rejeté sa demande

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Elle soutient que si son recours auprès de la commission de recours amiable a été rejeté au motif que sa fille ne pouvait plus être considérée comme étant à sa charge dès lors qu'elle avait demandé le

du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence

, ensemble la décision de rejet du 3 mai 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher notifiée le 23 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 14 janvier 1998 qui, conformément

Le 28 janvier 2022, Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en

[I] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme, laquelle, lors de sa séance du 22 mars 2018, a : - constaté que la demande de remboursement de la somme de 399,80 euros a été annulée par la

X... n'eut pas, dans le délai réglementaire, déféré au tribunal la décision de la commission de recours amiable qui avait rejeté sa contestation du bien-fondé de l'indu, le tribunal a méconnu les exigences