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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dec
17 novembre 2017
En garantie du remboursement du prêt, la BRED a fait publier une inscription de privilège de prêteur de deniers le 30 septembre 2010.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310406
13 octobre 2016
Les Allées du Vert Pré est responsable envers le Crédit Foncier du remboursement anticipé du prêt, et devra lui payer le montant de l'indemnité prévue en ces termes par le contrat de prêt : « En cas
1ère Chambre
670a114ef178dc2492b0f996
10 octobre 2024
titre très subsidiaire, l'absence de toute faute de sa part, critiquant les développements de l'appelante sur ce point et qu'en tout état de cause, les garanties souscrites avaient cessé avec le remboursement
CHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc812799a9057d5dd067
5 mai 2022
[K] et Mme [S] après remboursement anticipé du prêt immobilier et M. [K] ne conteste pas avoir perçu la somme de 63 263 euros sur le solde du prix, Mme [S] ayant perçu la somme de 41 950 euros.
6253cac6bd3db21cbdd8c07e
8 août 2008
cité en objet … » ; du 23 décembre 1992 : « je vous confirme l'intention de notre compagnie consulaire de rembourser par anticipation ces prêts lors du versement par les acquéreurs de la SCI Cap de la
16e chambre
60320e61c215e54661198dd7
3 mai 2018
Il convient de préciser que le cumul des mensualités à honorer (exception faite du prêt à amortir à partir de 2020 et du prêt relais dont le remboursement devait avoir lieu avec la vente du bien immobilier
2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
Elle indique avoir vendu en 2002 un bien propre et utilisait le solde du prix de vente pour effectuer un remboursement anticipé du prêt commun à hauteur de 64 486 €.
civ1
Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créancec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C101087
21 novembre 2018
de la moitié chacun, depuis le début du prêt jusqu'au 7 mars 2009, date à laquelle Monsieur Y... a remboursé par anticipation la moitié du solde du prêt restant à courir à cette date, soit la somme de
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
puisque l'indemnité journalière pour incapacité temporaire totale de travail est versée jusqu'à la consolidation, que les contrats souscrits en 2011 ont été résiliés à effet du 20 juin 2014 suite au remboursement
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fea
18 janvier 2023
[N]', 'les conditions d'un remboursement anticipé et d'un passage en amortissable doivent être discutées', - que par courriel du 9 décembre 2013, il a sollicité la BPE aux fins de rembourser par anticipation
2ème chambre
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
en réparation du préjudice lié aux frais d'établissement de crédit ; 9 145,93 euros en réparation du préjudice lié au coût du crédit ; 6 000 euros en réparation du préjudice lié à l'indemnité de remboursement
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
[D] [B], Monsieur [L] [U] [B] et Madame [C] [B] de l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre ; - condamner solidairement Madame [D] [B], Monsieur [L] [U] [B] et Madame [C] [B] , au remboursement
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
le prêt de façon anticipée.
6162c5131e6e05567349088b
19 novembre 2012
dehors de l'immeuble un week end sur trois pendant 3 ans 500 € x 50 week ends25 000,00 € - frais de recherche d'un autre habitat, de déménagement et d'emménagement20 000,00 € - indemnité de remboursement
ECLI:FR:CCASS:2013:C300191
12 février 2013
à le voir condamner au paiement de la somme de 600. 000 € à titre de dommages et intérêts au profit de la SCI Mimosa III ainsi que de l'ensemble des frais consécutifs à la vente et des frais de remboursement
615e0d75c25a97f0381f4d6c
4 décembre 2014
par anticipation une partie ou la totalité de la somme prêtée, sous réserve du paiement d'une indemnité équivalente à "un mois d'intérêts par année de prêt sur la durée entière fixée à l'origine.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed5ccdc6046d478893da
21 mai 2026
Le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 6 octobre 2017.
2 e chambre civile
6a1a771acdc6046d47750f2f
28 mai 2026
immédiate, ne lui permet pas de connaître avec certitude la durée de son engagement dès lors qu'il dépend d'un événement aléatoire tenant à la mise en 'uvre hypothétique et future de la clause de remboursement
2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc31
4 juillet 2023
Monsieur [H], à raison de la défaillance de la débitrice principale et de l'inexécution par les époux [O] de leur engagement de caution solidaire, a procédé au remboursement du solde du prêt et a recouru
2ème Chambre B
63c108b1bf9fd47c90a13a23
12 janvier 2023
Le 30 octobre 2018, l'immeuble indivis a été vendu au prix de 172 000 euros, selon acte notarié de Me [H] [W], qui a procédé au remboursement par anticipation du capital restant dû sur le prêt immobilier
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