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6 512 résultats pour « remboursement anticipé du prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dec

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En garantie du remboursement du prêt, la BRED a fait publier une inscription de privilège de prêteur de deniers le 30 septembre 2010.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310406

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Les Allées du Vert Pré est responsable envers le Crédit Foncier du remboursement anticipé du prêt, et devra lui payer le montant de l'indemnité prévue en ces termes par le contrat de prêt : « En cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ef178dc2492b0f996

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

titre très subsidiaire, l'absence de toute faute de sa part, critiquant les développements de l'appelante sur ce point et qu'en tout état de cause, les garanties souscrites avaient cessé avec le remboursement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc812799a9057d5dd067

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[K] et Mme [S] après remboursement anticipé du prêt immobilier et M. [K] ne conteste pas avoir perçu la somme de 63 263 euros sur le solde du prix, Mme [S] ayant perçu la somme de 41 950 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

8 août 2008

cité en objet … » ; du 23 décembre 1992 : « je vous confirme l'intention de notre compagnie consulaire de rembourser par anticipation ces prêts lors du versement par les acquéreurs de la SCI Cap de la

Source officielle
CA

16e chambre

60320e61c215e54661198dd7

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Il convient de préciser que le cumul des mensualités à honorer (exception faite du prêt à amortir à partir de 2020 et du prêt relais dont le remboursement devait avoir lieu avec la vente du bien immobilier

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

670f58504ad0d5ee7d7e5cd8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle indique avoir vendu en 2002 un bien propre et utilisait le solde du prix de vente pour effectuer un remboursement anticipé du prêt commun à hauteur de 64 486 €.

Source officielle
CC

civ1

Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créancec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C101087

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de la moitié chacun, depuis le début du prêt jusqu'au 7 mars 2009, date à laquelle Monsieur Y... a remboursé par anticipation la moitié du solde du prêt restant à courir à cette date, soit la somme de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874851eeae4f1309d1ac

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

puisque l'indemnité journalière pour incapacité temporaire totale de travail est versée jusqu'à la consolidation, que les contrats souscrits en 2011 ont été résiliés à effet du 20 juin 2014 suite au remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fea

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N]', 'les conditions d'un remboursement anticipé et d'un passage en amortissable doivent être discutées', - que par courriel du 9 décembre 2013, il a sollicité la BPE aux fins de rembourser par anticipation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1300706_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

en réparation du préjudice lié aux frais d'établissement de crédit ; 9 145,93 euros en réparation du préjudice lié au coût du crédit ; 6 000 euros en réparation du préjudice lié à l'indemnité de remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69796c0ecdc6046d47ecc6bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [B], Monsieur [L] [U] [B] et Madame [C] [B] de l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre ; - condamner solidairement Madame [D] [B], Monsieur [L] [U] [B] et Madame [C] [B] , au remboursement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

le prêt de façon anticipée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5131e6e05567349088b

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

dehors de l'immeuble un week end sur trois pendant 3 ans 500 € x 50 week ends25 000,00 € - frais de recherche d'un autre habitat, de déménagement et d'emménagement20 000,00 € - indemnité de remboursement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300191

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

à le voir condamner au paiement de la somme de 600. 000 € à titre de dommages et intérêts au profit de la SCI Mimosa III ainsi que de l'ensemble des frais consécutifs à la vente et des frais de remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d75c25a97f0381f4d6c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

par anticipation une partie ou la totalité de la somme prêtée, sous réserve du paiement d'une indemnité équivalente à "un mois d'intérêts par année de prêt sur la durée entière fixée à l'origine.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 6 octobre 2017.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

immédiate, ne lui permet pas de connaître avec certitude la durée de son engagement dès lors qu'il dépend d'un événement aléatoire tenant à la mise en 'uvre hypothétique et future de la clause de remboursement

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Monsieur [H], à raison de la défaillance de la débitrice principale et de l'inexécution par les époux [O] de leur engagement de caution solidaire, a procédé au remboursement du solde du prêt et a recouru

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63c108b1bf9fd47c90a13a23

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 30 octobre 2018, l'immeuble indivis a été vendu au prix de 172 000 euros, selon acte notarié de Me [H] [W], qui a procédé au remboursement par anticipation du capital restant dû sur le prêt immobilier

Source officielle

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