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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a1cd5801467741715a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

consenti à la société Faluver un prêt de 5 500 000 francs dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions de la société Peintures Robet, acquises au moyen de ce prêt et par les cautions

Source officielle

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CC

comm

6137267ccd58014677425efe

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

banque) a consenti à la société Faluver un prêt de 5 500 000 francs dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions de la société Robet, acquises au moyen de ce prêt et par les cautions

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d6d

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Y... en sa qualité de caution pour lui demander le paiement de cette somme ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

jours de la notification par le bénéficiaire de sa renonciation.

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a52

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES (ETNAP) PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fba

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Suite à la défaillance de la débitrice principale, la banque a adressé à Mme [J] une mise en demeure d'avoir à honorer son engagement de caution à hauteur de 263 668,07 euros le 9 décembre 2009.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b3a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

manoeuvre frauduleuse aurait dû être rapportée ; qu'en l'espèce, la production d'un document " authentique mais sans valeur " figurant à la cote D 18 (courrier du 3 juillet 1992 et par lequel la banque renonce

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e45

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

" s'engageait à céder pour un franc symbolique la totalité des parts et des compte courants qu'il détient dans certaines sociétés civiles immobilières et certains immeubles en contrepartie de la renonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200674

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

Yves X... et son frère Jean-Claude se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Européenne de confection (la société) au profit du Crédit commercial de France (la banque) ; qu'un arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9653

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

la société civile immobilière Tocqueville-Alfort, propriétaire d'un local commercial a, par acte des 25 et 27 juillet 1990 fait délivrer commandement à sa locataire, la société Foga, de fournir une caution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301292

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

bancaire, n'avait pas renoncé au versement de la totalité de cette indemnité en dépit des négociations qui s'étaient poursuivies après le 31 juillet 2007 et que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00981

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Pierre A... se serait porté caution de M. Robert A... et un acte du 30 juillet 1985 par lequel M. Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...]

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [O] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution du contrat de bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00211

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

X..., président de son conseil d'administration, s'est rendu caution par acte du 10 octobre 2000 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, les caisses ont assigné la caution en exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

comme les deux autres associés ; que le prêteur, bénéficiaire du cautionnement, n'est pas eu la cause alors qu'il est fondé à se prévaloir de l'article 6-6 de l'acte de cautionnement qui stipule que

Source officielle
CC

comm

613722b1cd5801467740035a

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de payer auquel ils ont fait opposition au motif que la somme réclamée par cet acte devait être diminuée, notamment, du montant des dettes qu'ils avaient remboursées à diverses banques à titre de cautions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300301

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Début décembre 2016, après avoir produit une caution de restitution d'acompte de 90 846,50 euros émise par le Crédit industriel et commercial, la société Seg-Fayat a versé un acompte de ce montant au sous-traitant

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'acte de cautionnement établi au nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X

6253c921bd3db21cbdd87574

Appel

30 mai 2005

30 mai 2005

X... veuve Y... de ses obligations de caution de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10070

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

solidaires d'acquitter les échéances restées impayées d'un prêt cautionné (cf prêts n° [...] et n° [...]) ne suffit pas à établir une volonté de sa part de décharger l'autre caution solidaire de son obligation

Source officielle