Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

Elle rappelle que le fait que le bailleur n'ait pas pendant plusieurs années, demandé l'application de la clause ne saurait s'analyser en une renonciation au bénéfice de celle-ci.

de la décision définitive ayant fixé le prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ; que

", qu'en affirmant que si la demande adressée par les locataires avait reçu l'accord de principe du bailleur, cet accord était subordonné à un accord sur le prix du bail à renouveler au 1er avril 1994,

successivement à Mme Y... et à d'autres personnes, puis à Mme X..., ont assigné Mme Y... et Mme X... en expulsion ; Attendu que Mmes D... et C... font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti

X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

Il fait valoir que la réalisation de travaux par le bailleur après son départ, en cours de préavis, alors qu'il a remis les clés, vaut renonciation de ce dernier au délai de préavis.

de délivrance ne soit pas méconnue ; en l'espèce, elle n'est pas invoquée ; la réalisation de travaux sur la toiture ne vaut pas renonciation de la part du bailleur à se prévaloir de la clause l'exonérant

la société Etablissements Chpolanski renonçait expressément à toute action et à tous droits, notamment à un renouvellement de la sous-location à l'encontre d'Immobanque et que la SFP a, en conséquence

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 août 1987), que Mme X... a pris à bail verbal en 1979

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le bail était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les preneurs, titulaires d'un bail

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; que le locataire qui bénéficie d'un droit de préférence inséré dans son bail, qui engage,

X... à réitérer sa renonciation à son droit au bail ; qu'en jugeant que M.

de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois, la résiliation est acquise ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne peut plus y renoncer et que le preneur

Elle demande de résilier le bail aux torts du bailleur avec effet au 19 février 2016, date du délaissement des lieux libres de toute occupation et sollicite la condamnation de la bailleresse à lui payer

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur

Le bail a cessé le 31 août 2008 par l'effet d'un congé délivré par la preneuse. 4.