Sur requête du 7 avril 2003, le tribunal a, par jugement du 20 juin 2003, reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 1999.

Roger X..., débiteur saisi, formait contre le jugement par lequel la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Carpentras a reporté la date de l'adjudication de l'immeuble que la Caisse

JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort

Cet appel était toujours en cours à la date du 17 avril 2024, nouvelle date fixée pour l’adjudication.

sur son acte de naissance), née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (Congo), et de Monsieur [I] [M] [C], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 13] (Congo), mariés le [Date mariage 4] 2002

naissance 6] 1966 à [Localité 11] (Haïti), de nationalité française, et de Monsieur [O] [H] [N] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 17] ([13]), de nationalité haïtienne, mariés le [Date mariage

Ils ont le droit ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Franck X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

naissance 1] 1955 à [Localité 13] (HAITI) Et de Monsieur [K] [P] [G], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (HAITI) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2001 devant l'officier de l'état-civil

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 15 mai 2025.

Ils concluent au débouté de la demande de report de la date de cessation des paiements du liquidateur au mois d'octobre 2014.

une telle mesure peut, sur demande de l'intéressée, être retirée par l'autorité administrative compétente à laquelle il appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service s'il y a lieu de reporter

. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Cédric X... le bénéfice d'un report initial d'incorporation, au titre des dispositions des articles L. 5 et R. 5 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande de M.

effectivement tardé à déclarer l'état de cessation des paiements de sa société, puisqu'il n'a sollicité l'ouverture d'une procédure collective qu'en novembre 2009 alors que le tribunal de commerce a reporté

prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; Attendu que la société Nandhini fait grief

de report ultérieure " ainsi que toutes mesures utiles conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative " ; 3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion une somme de 200

requête, enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date

dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint ; que lui ont été notifiés, le 31 octobre 2000, sa mise à la retraite au 30 avril 2001, puis, le 17 avril 2001, à la suite de sa contestation, le report

; que, sur la demande du syndic, qui faisait état de diverses créances antérieures au 23 janvier 1980 et demeurées impayées, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 23 juillet 1978