Sur la remise tardive des documents de fin de contrat En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

et les indications portées sur la copie du compromis produite par celle-ci -stipulant le versement par l'acquéreur, d'un dépôt de 30 000 francs en compte séquestre suffit à établir la réalité de la remise

que ne peuvent être tenus pour tels des manquements que la cour d'appel déduit de la nouvelle "description" qui en est faite ; qu'elle ne justifie pas d'une faute nouvelle tenant à la révélation tardive

la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée, interdisant toute différence entre les diverses catégories de personnel s'agissant de l'heure de cessation et de reprise

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs

au soutien de son appel ; que, par conclusions additionnelles du 24 septembre 2013, la société [2] a formé contre la société [4] une demande en garantie déjà présentée en première instance mais non reprise

judiciaire s'il est établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, soit un an avant la conclusion du contrat avec SRK.

un mois après la date d'obtention du permis de construire ou de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu si elle est plus tardive ; qu'en l'espèce, M. et Mme [W]

X... en qualité de délégué syndical faisait état de sa nomination "comme délégué syndical pour l'établissement de Arnaud Y..., sise route de Parthenay à La Tardière" ; qu'il s'en évinçait que ledit syndicat

lorsque celui, à qui la chose a été confiée, accomplit un acte qui entre bien dans ses pouvoirs, mais s'inspire d'un but contraire à celui pour lequel ils lui ont été conférés ; que la restitution tardive

X... étaient bien liées à son état de santé et que le seul envoi tardif par le salarié d'un certificat d'arrêt de travail ou de maladie ne suffit pas à caractériser une faute grave du salarié, la cour

pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, défaut de réponse

qui exploite plusieurs établissements, à Paris et dans d'autres villes, diverses sommes versées à ses salariés employés dans l'établissement de Paris ; que le tribunal a déclaré irrecevable, comme tardif

[L] avait sollicité à plusieurs reprises la présence d'un avocat avant la notification de ses droits, ce qui indique qu'il était en capacité de comprendre ceux-ci, de sorte qu'il a été procédé tardivement

Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié.

avis, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il n'a pas émis d'avis avant l'expiration du délai ; que le délai préfix ainsi déterminé par accord ne saurait être repoussé

La société BTSG a repris, es qualité, ses moyens de défense en s'interrogeant fortement sur la force probante de documents comptables d'origine incertaine et non certifiés par un professionnel ; elle a

fin de son congé de maternité ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé de maternité avait pris fin douze jours avant la date de l'arrêt de travail litigieux et que l'intéressée avait repris

Y... n'avait pas pu faire procéder a quelque contrôle que ce soit ; qu'en retenant néanmoins que ces relevés de vente, tardivement produits et unilatéralement établis présentaient un caractère obligatoire

de laquelle se trouve la société Casino Guichard Perrachon (la bailleresse), avait donné en location à la société Cokt'elle des locaux à usage commercial ; que la société preneuse a été mise en redressement