session du 29 avril 1999, les juges du fond admirent Ulaş Arslan et Vacettin Arslan au bénéfice de la libération provisoire, considérant la durée de leur détention antérieure et l’éventualité d’une requalification

Faits constants : 1- Le Comité Miss France, Miss Europe, Misse Univers, association de la loi de 1901 - l'association - a été déclarée le 15 octobre 1954 pour Monsieur [P] [O] [L]: 2 - L'association

       Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

    La requérante était, au moment des faits, avocate au barreau d’Arad.

en abus de confiance les faits poursuivis du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré Jean-Marc X... coupable des faits ainsi requalifiés, l'a condamné à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis, a

les premiers juges ont estimé que les faits poursuivis à l'encontre de MM.

Gérard X... devait être entendu, à la faveur de son placement en garde à vue pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 5 Septembre 2006 ; il niait les faits d'agressions sexuelles

de la cause et non par rapport à la peine proposée   ; - que, en ce qui concerne la requalification juridique des faits, les droits de la requérante avaient été sauvegardés dès lors que le CSM, sans

autrement qualifiés   ; Que, d'autre part, il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la requalification des faits, d'élever un incident contentieux pour obtenir, par

de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ; Qu'il est à cet égard souligner que la requalification se fait bien

D’autre part, la requalification des faits avait rendu nécessaire un supplément d’information ordonné par la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 janvier 1993.

Cependant, il y a lieu de procéder à une requalification des faits dans la mesure où l'article 106 vise les manoeuvres frauduleuses commises en fait par un candidat à l'élection, ce qui n'était pas le

J'ai fait une thérapie et j'ai pu faire le lien entre cette pratique compulsive et les faits dénoncés. Avec cette pratique compulsive, il y a tout ce qui va avec.

F... avait quitté l'entreprise depuis avril 2012, la cour d'appel, qui devait expliquer dès lors ce qui la conduisait à retenir que les faits exposés par M.

et des quads permettant de circuler sur les circuits ainsi aménagés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a ni méconnu les termes de sa saisine, ni procédé à une requalification

pénale ayant pour objet même de garantir un procès équitable en permettant à la partie civile d'exercer les droits qui lui sont reconnus dans le procès pénal même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas fait

pas au moins en partie prescrits, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, sur dénonciation des faits

    Le requérant soutient qu’il n’a pas eu la possibilité de préparer sa défense de manière adéquate car il n’aurait pas pu se défendre quant à une requalification des faits opérée par le Conseil