avec surveillance électronique et est tenu de motiver sa décision ; qu'en retenant que « les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué retient que M.

[I] fait valoir que son adresse de résidence et d'exercice de son activité d'expert se situent à [Localité 3], dans les Yvelines. Réponse de la Cour 4.

Sur le second moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la SNC et le Cabinet Edgar Quinet, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants C..., S... et T... E..., au domicile de M. I...

en conséquence le transfert de résidence de l'enfant Ambroise au domicile de sa mère à compter de cette date ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résidence des enfants et les droits de visite et d'hébergement

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence

X... ; Aux motifs que : sur l'assignation à résidence : Attendu que depuis la loi du 7 mars 2016 entrée en vigueur le 1er novembre 2016, l'assignation à résidence est devenue la règle pour les étrangers

S'agissant de l'enfant commun il rappelle que [W] a, au cours de la procédure, formulé le souhait de résider avec lui et qu'ainsi une résidence alternée s'est instaurée.

Il s'agit d'une contrepartie à la garantie Oséo dont la BNP Paribas a bénéficié dans l'acte de prêt" ; qu'en incluant la résidence principale de M.

; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu

. ; "aux motifs que, "Abdelmalik X... ne présente aucun projet structuré quant à une résidence et à des soins qui, au vu de sa personnalité, s'avèrent nécessaires ; que ses précédentes condamnations

X..., engagé par l'AREPA le 22 décembre 1995 en qualité de garde de résidence a été affecté à la résidence située à Saint-Denis ; que lorsque la directrice de cette résidence a été mutée à Paris celle-ci

La demande est ainsi formulée : « Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale

[E] occupe le bien loué à titre de résidence secondaire » ; qu'en prononçant la nullité du congé, au motif que M.

condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que le 24 avril 1998, un militaire de la gendarmerie avait remarqué l'existence, dans la cour intérieure à usage de stationnement de véhicules de la résidence

que l'acquéreur du fonds de commerce de prêt-à-porter avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente, en écartant le dol par réticence

motifs que cette demande n'est pas justifiée ; que compte tenu des éléments concrets de cette affaire, de nature criminelle, faisant ressortir à l'encontre de X..., en dépit de ses dénégations ou réticences