Y... qui était âgé de plus de 65 ans lorsqu'il a pris sa retraite, à l'origine d'une perte de chance de bénéficier du rachat des prestations logement et chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de

à taux plein relevant du régime général qu'il aurait obtenue s'il avait travaillé jusqu'à 61 ans et 7 mois, et sollicitait à ce titre la réparation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux

Il a liquidé ses droits à retraite à effet au 1er octobre 2008. 3.

par Y... du fait du décès accidentel de sa femme, dont X... a été déclaré coupable ; "aux motifs que la perte de ressources invoquée au titre de ce préjudice du fait du défaut de perception de la retraite

X... était le résultat d'un licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que dans les documents de demande de liquidation de la retraite, le salarié

à quelle date Mme [M] a informé la CARSAT de la date à laquelle elle est entrée en jouissance de sa retraite complémentaire ARCCO, ni de la date à laquelle elle l'a informée de la notification de sa retraite

X..., salarié en contrat à durée indéterminé depuis le 28 janvier 2000 de la société Serca, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande relative à la répartition de la cotisation de retraite

1989; que le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective des banques lui a été refusé au motif qu'elle avait atteint l'âge normal de la retraite

suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme Yvette X..., hôtesse à la société Carrefour France, déléguée syndicale, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, a été mise à la retraite

jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ; 2°/ que la règle du non-cumul emploi-retraite

Par arrêts du même jour, la cour a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la société sur le fondement de l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, alors « que le retrait d'une société d'attribution d'immeubles

du refus par le salarié d'accepter plusieurs postes de reclassement qui lui sont proposés, motivé par son souhait clairement exprimé de ne pas vouloir être reclassé et par sa décision de prendre sa retraite

X... demandait réparation du préjudice subi notamment pour les sommes de 530 791 francs au titre d'une perte sur retraite et 30 330 francs au titre d'une perte sur indemnité de retraite ; qu'il versait

X..., alors, selon le moyen, que 1 /, selon l'article 78 du statut du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, ce personnel bénéficie d'un régime de retraite fixé par le règlement de retraite

, ce que la banque contestait en faisant valoir qu'il s'agissait d'un départ volontaire à la retraite; qu'ainsi, l'objet du litige portait sur le point de savoir s'il s'agissait d'une mise à la retraite

M... était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541

324 000 francs en tenant compte d'une incapacité permanente partielle de 27 % ; "aux motifs que, Marcel Y... reste discret sur ses activités actuelles et indique seulement avoir été admis à la retraite