En application des dispositions de l'avenant numéro 13 du 22 septembre 2000, le salaire minimal pour la catégorie 4 était de 7260 francs, et ce jusqu'au 1er septembre 2004, date d'entrée en vigueur de

[Y] fondée sur l'application du salaire minimal conventionnel, 30. M.

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

salaires minimaux garantis prévus par la convention collective pour sa catégorie professionnelle spécifique, de sorte que manque de base légale au regard de ces divers accords nationaux et de cette convention

Antérieurement, le salaire minimal attaché au niveau IV de la classification conventionnelle était de 11,40 euros par heure.

salaires au titre des minima conventionnels ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacune des salariées une certaine somme à titre de complément de salaire, les jugements, après avoir relevé

Vu les articles 31 de la convention collective des industries métalliques et connexes de Nîmes et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salaires

Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 13 novembre 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000 relatif aux salaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE KELSEN-BRETIN A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER

contrat de droit privé que présente l'accord, tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ; Considérant que l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000, relatif aux salaires

d'invalidité en qualité d'ayant cause d'une victime civile de la guerre d'Algérie, l'intéressé était âgé de plus de 21 ans et n'était pas atteint d'une infirmité incurable ne lui permettant pas de gagner un salaire

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1994) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de rappel des salaires minimaux, d'avoir considéré que les primes devaient

en application du salaire minimum conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise

QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT ET LE COMPLEMENT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE NOUVEAU SALAIRE MINIMAL ; QU'A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE A DECIDE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE

payés incidents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 56 de l'annexe III de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999, intitulé «rémunération du personnel d'encadrement», définit, outre le «salaire

MINIMUM DE LEUR CATEGORIE> ; QUE LES BULLETINS DE PAYE DE ROUGIER NE FONT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE SON SALAIRE N'A PAS ETE AUGMENTE A CHACUNE DES ECHEANCES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

professionnel précité pris en son 1er alinéa pose le principe de salaires mensuels minimaux garantis en ces termes : aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans les conditions d'aptitude

X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts,