CETAT01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Sanction disciplinaire.

disciplinaires ou professionnelles ; que toute contravention aux lois et aux règlements, toute infraction aux règles professionnelles expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées

Par un arrêté du 24 juillet 2020, le maire de la commune de Roost-Warendin lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme.

Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / () ". 3.

En l’espèce, la sanction disciplinaire en litige a notamment été prononcée en raison de l’attitude déplacée de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

Ils firent chacun l’objet d’une série de sanctions disciplinaires, en l’occurrence un isolement cellulaire sous le régime disciplinaire, principalement pour avoir refusé d’accomplir leurs tâches professionnelles

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la sanction disciplinaire : 3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. C...

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la sanction disciplinaire : 3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. C...

Moussa Y... a été engagé par la société SNCF en août 2002 en qualité d'agent de sûreté ; qu'à partir de décembre 2013, il a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires ; que le 17 décembre 2015,

différentes ; la considération que la première sanction disciplinaire prononcée n'aurait pas été suivie d'effet n'autorise par l'employeur à appliquer une nouvelle sanction aux mêmes faits ; il est par

Le requérant demande au tribunal d'annuler cette sanction disciplinaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C des motifs pour lesquels il a décidé, par arrêté du même jour joint à ce courrier, de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête compte tenu de l'inexistence de la sanction disciplinaire alléguée.

X... a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir frappé une malade et s'être abstenu de signaler cet incident ; que la matérialité des faits reprochés, qui sont de nature à justifier légalement

La requête concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant par l’Inspection judiciaire du CSM, confirmée par la Haute Cour de cassation le 18   mai 2020 (décision notifiée le 30 octobre

disciplinaire ; - cette sanction est disproportionnée ; - il est fondé à se prévaloir du Guide à l'usage des autorités investies du pouvoir disciplinaire pour le prononcé d'une sanction disciplinaire

trois mois, dont un mois avec sursis ; 2°) d'enjoindre à l'université de retirer la sanction, les rapports disciplinaires et tout autre document faisant référence à la procédure disciplinaire de son