de l'arrêt attaqué que, le 8 avril 1991, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine

de l'éducation surveillée compétent doit obligatoirement être consulté avant décision de placement en détention provisoire d'un mineur ; que cette règle ne souffre aucune exception, quand bien même le

Services Réunion.

S'agissant du service pénal du juge des libertés et de la détention, il était précisé que, hors périodes de service allégé et de fins de semaine, le service était assuré par Mmes [P] et [V] [G]. 5.

rendus ; la grande valeur des biens ne pouvant constituer la contre-partie de petits services rendus, même réguliers, à Mme K... ; ceci étant exposé, il convient de rappeler que le don manuel est une

Les articles 1er et 2 de la convention de délégation de service public signée pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013 prévoient la fourniture, par les co-délégataires, de services maritimes

public ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des énonciations de la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs qu'ils invoquaient des faits de violences commis par un

un caractère contraignant pour le délégataire de service public faute pour le contrat de délégation de service public d'y faire référence ; - la demande était irrecevable dès lors que la lettre du 9

V. et qui concerne cinq personnes ne caractérise pas une fraude et ne résulte pas d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à retenir l'importance du sercice

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 mars 2014, M.

le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service

elle-même favorisée par des négligences et imprévisions successives, entretenues : -par le manque de coordination, quant à l'exécution de l'intervention programmée dès le 16 novembre 1987, entre les services

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour recours aux services

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération