En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Marbot, représentant de M.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

D'autre part, si au regard des annexes du plan local d'urbanisme le projet se situe à proximité d'un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression de 200 mm pour laquelle a été instituée une servitude

D'autre part, il est constant que les arrêtés mentionnés ci-dessus des 24 mai 2018 et 14 juin 2019 prévoient expressément que " Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publiques suivantes : / AC2

deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, conseillère, - et les conclusions de M. Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. F...et de M.C....

Les dispositions de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme ne s'appliquant qu'aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Garnier pour les consorts A.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, établissement public

des Grès de Meyras ; - les prescriptions dont est assorti l'arrêté contesté sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît la servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bréjeon, - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Le 3 juin 2022, M.