Pour la commune de Dijon, le cahier communal des servitudes d'utilité publique, qui est annexé à ce règlement littéral, matérialise les emplacements de la servitude EL7 " alignement des voies publiques

[R] [N] soutenait que cette estimation était erronée en ce qu'elle n'incluait pas l'indemnité de servitude découlant de la création d'une servitude de passage sur cette parcelle (conclusions

SUR LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE Aux termes des articles 692 et 694 du Code civil : - la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

B A demande au tribunal de fermer une servitude de passage sur un terrain lui appartenant au lieu-dit Devant le pont, sur le territoire de la commune des Houches (Haute-Savoie).

même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur René X..., demeurant ...

Elle affirme que la pose du portail ne constituait pas une entrave à l'usage de la servitude.

Considérant que l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle

suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 13 mars 1996, les époux X... avaient concédé au bénéfice de la parcelle vendue aux époux Y... une « servitude

La clause 'servitudes' est rédigée comme suit: L'acquéreur supportera les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues.

La société IMMOBILIERE DE [Adresse 3] a signé avec la société EDF, entre 1947 et 1962, plusieurs conventions portant sur l'installation de ces neuf lignes électriques aériennes à haute ou très haute tension

W..., le jugement, en revanche, ne se prononçait à aucun moment, dans son dispositif, sur l'acquisition d'une servitude de vue par prescription ; que si les conclusions des intimés évoquaient l'acquisition

Q... en 2008, a assigné en dénégation de servitude Mmes I... et M...

Ladite servitude de tréfonds emportant servitude de passage tout le long de l'installation, pour l'entretien et le remplacement des canalisations et de non aedificandi sur une zone élargie de 3 mètres,

[U] soutient que cette hauteur de 2 mètres est contraire au PLU de la commune qui impose une hauteur maximale de 1,80 mètres, Mme [E] répond que le PLU sur lequel se fonde M.

Sur la demande de servitude de passage Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que les époux [C] avaient bénéficié d'une servitude conventionnelle temporaire du

- condamné [Z] [N] à élargir l'assiette de la servitude de passage à une largeur de 6 m sur une longueur de 10 m en haut de la montée près du regard du téléphone ou des coffrets EDF afin de permettre

Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

à très haute tension.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le juge de l'exécution de Nantes en ce qu'il avait liquidé l'astreinte à hauteur