Si cette signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

L'article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'intimé réplique que la contrainte lui a été signifiée à personne par remise en étude le 22 novembre 2019, date à laquelle il a eu connaissance de la contrainte même si le procès-verbal de signification

Selon les dispositions de l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé

qui doit être respectée à peine d'entraîner la nullité de l'acte en cas de non-respect ; qu'en vertu des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, si la signification

Attendu qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Elle réplique qu'à défaut de signification à personne, la signification peut être faite à domicile ou à défaut de domicile connu à résidence et que l'huissier n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations

MOTIFS 1/ Sur la validité de l'acte de signification du jugement entrepris : Selon les articles 653 et suivantes, la signification doit être faite à personne.

Or une assignation est nulle si l'acte ne contient comme en l'espèce aucune des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne ni les diligences entreprises à cette fin.

Il fait également valoir la nullité de la signification de la contrainte dès lors qu'il n'a été touché ni par un courrier de notification ni par un acte de signification à son domicile personnel ou au

; qu'aux termes de l'article 653 du même code, dans sa rédaction alors applicable : la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Selon les articles 655 à 658 du même code si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[M] rappelle que l'article 655 du nouveau code de procédure civile en vigueur à la date de l'acte faisait obligation à l'huissier de justice, si la signification à personne s'avérait impossible, de délivrer

Madame [Q] [G] épouse [O], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Christine PERSON de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocats au barreau de RENNES Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 5] représenté

de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; * Attendu qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

Au termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

En droit, l'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence