suivant : Attendu que Mme X... et 13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris ; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention

collective ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 761-4 du code du travail et 46 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu qu'il résulte de l'article

7 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur le moyen en ce qu'il invoque la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme 9.

convention bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 26 mars 2003 entre

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention

d'une part, que la commission de transport se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix et de conclure les conventions

janvier 1992, à la fin de la période d'essai ; que la salariée a été licenciée par lettre du 30 avril 1992 ; qu'elle a demandé de bénéficier de la prime de technicité prévue à l'article 21 F de la convention

collective ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans justifier

justifier une privation de liberté ; que cette justification doit passer par la constatation de ce qu'une infraction a été réellement commise, rentrant dans le cadre d'une définition légale ; que le simple

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com, 20 juin 2000, pourvoi n° 97-19.413), qu'en application d'une convention-cadre

Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A... ; que l'employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement

n'était pas définitive, que la cour d'appel a méconnu la motivation du conseil des prud'hommes, qu'elle a retenu à tort que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'une simple

composition lors du délibéré, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires (la Convention) : 5.

sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle

Larue, et qu'une simple consultation du registre du commerce aurait permis à l Administration de modifier sa requête, que, par ailleurs, l établissement secondaire dans le 15e arrondissement n existe plus

européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense d'une partie sont contraires à la conception française de l'ordre public international