pas une infraction de faux ; qu'en relevant, pour entrer en voie de condamnation que Mme Q... a déclaré auprès de Mme I... être la représentante légale de F..., et a signé sous cette qualité les documents

qu'elle ne disposait d'aucun élément permettant de connaître avec précision les circonstances ayant précédé la collision survenue entre les deux véhicules, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie

, en faisant référence à l'article 285 du Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1993), que la société Someport Walon (société Someport) a été chargée par la société Mazrout International Cargo Company (société Micco) d'expédier, par voie

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route qui n'exige pas un ordre écrit d'un officier de police judiciaire ; "alors que, premièrement, l'ordre de l'officier de police judiciaire doit être précis ; qu'il doit notamment mentionner les voies

qu'il résultait des comptes-rendus opératoires que la laparoscopie, pratiquée au cours de chacune des deux interventions, n'avait pas été utilisée comme un acte de diagnostic préalable mais comme une simple

sans énoncer les éléments de fait d'où il pouvait être déduit que les estimations de cette société étaient justifiées ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a statué par voie

statué sur le vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats, violant encore ledit article R. 516-6 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes a statué par voie

[N]; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 8 avril 2025, aux termes desquelles M.

délit d'abus de confiance est constitué dès lors qu'il les déposait sur le compte bancaire de la SARL PII et refusait d'en restituer la valeur" ; "alors, d'une part, que la cour de Caen, procédant par voie

après l'avis donné par l'ancien employeur, de demander la poursuite de la saisie ; que pendant cette période, il est loisible aux créanciers munis d'un titre exécutoire de se joindre à la procédure par voie

liés par un chaînage et par la réfection des abords dans la zone d'intervention, alors que, d'une part, la consolidation par la mise en place de contreforts d'un mur déversé qui menace de s'écrouler, simple

alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant par transmission par le greffe par voie

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1990, qui, pour infraction à la législation sur les armes, violences volontaires ou voies de fait avec

"avait coupé la route" du motocycliste pour rejoindre une voie perpendiculaire, qu'il avait viré à gauche sans prendre les précautions nécessaires pour s'assurer qu'il pouvait effectuer cette manoeuvre

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article