' sur la nullité de la vente Le tribunal a jugé que Mme [B] a acheté le bien litigieux en vue de le louer à usage d'habitation et non de remise, et qu'il s'agissait d'une qualité essentielle et

X... au 1ER octobre 2003, et la remise du certificat de travail et de l'attestation Assedic rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard. - condamner la sas Ecocéane à lui payer la somme de 5000

L'administration des finances publiques, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 2 septembre 2022, demande à la cour de : Vu l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts

de la société le 16.08.2017 et le 29.01.2018, qu'aucune conséquence n'a été tirée de cette prétendue faute puisque Monsieur [B] n'a pas été révoqué mais a démissionné et l'assemblée générale qui a pris

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.

Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2008, a été évoquée l'idée de capitaliser ces sommes au profit du salarié sans que cette idée n'ait été soumise au vote ni fait l'objet d'une décision.

[Y] [X] pris en sa qualité de gérant unique de la SCI BEMOGA et portant demande de convocation des associés en assemblée générale. M.

De même, sa nullité ainsi que celle des décisions adoptées par son assemblée générale en résultent nécessairement. Il convient donc de les prononcer.

générale extraordinaire afin d’y inscrire à l’ordre du jour une résolution pour la signature du protocole d’accord avec ENEDIS -Condamner la SARL OPTIMMO CENTURY 21 au paiement de la somme de 2000 euros

a déclaré conforme le 14 octobre 2019, le projet d'offre publique d'achat de la société CAPGEMINI visant les actions ALTRAN TECHNOLOGIES , en application de l'article 231-23 du règlement général, cette

Elle rappelle que ce barème a été approuvé à l'unanimité lors des assemblées générales.

[D] [V], - juger que la mission de l'expert ne saurait avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause des résolutions votées en assemblée générale qui sont définitives ou de permettre aux requérants

Elle fait valoir qu'elle n'a pas approuvé les comptes de la société, notamment lors des assemblées générales des associés, et en déduit que la qualification et le montant des sommes portées au crédit de

Vu les autres pièces du dossier.

[R] que, suivant sa requête, il bloquait la somme d'environ 150.000 euros sur le prix de vente des murs de l'hôtel [Adresse 16] [Adresse 13] Vignes à [Localité 9] en vue de payer le GAEC du [Adresse 17

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Vu les autres pièces du dossier.

CIMENTS LAFARGE C/ LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Octobre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à L. 823-1." ; qu'aux termes de l'article L 823-10 du même code "Les

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil