à payer aux ayants droit de la victime une somme à titre de réparation de leur préjudice économique ; Sur le second moyen : Attendu que la société Enercal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

la Caisse de sa demande aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

la Caisse de sa demande aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

28.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[M] [F] le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire » et, statuant à nouveau « sur les autres demandes », de la condamner à payer au gérant des sommes au titre du

sur contredit d'avoir déclaré le conseil de prud'homes d'Aix-en-Provence compétent pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur avait produit le bulletin de salaire du salarié

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut

la conservation de leur statut d'administrateurs civils.

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, premièrement, que l'existence d'une relation salariale ne dépend que des conditions réelles d'accomplissement du travail; qu'en se référant aux statut

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

Bernard F... n'est pas assigné ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

et contre lesquels l'URSSAF a engagé des poursuites en recouvrement de cotisations, font grief à chacun des arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 20 septembre 1990) d'avoir, sans surseoir à statuer

X... fondé en sa demande de restitution des intérêts et agios perçus entre le 29 septembre 1985 et le 24 septembre 1990, a sursis à statuer sur les autres demandes et a renvoyé l'affaire à la mise en état

X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de représentant des créanciers, ont sollicité qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande en faisant état d'une plainte avec constitution

Y... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la résolution du contrat de vente entre le médecin et le fournisseur, prononcée par le jugement entrepris qui avait acquis force de chose