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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48cd1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire vous sera donc versé (...)».

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564c0bfda47c90075e64

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ajoute qu'il n'a jamais reçu le livret d'épargne présentant les dispositifs mis en place et que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il a pris connaissance de l'intéressement mis en place et des sommes auxquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd86901

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

Par jugement rendu le 3 mai 2002 la salariée a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101495_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

S'il fait encore valoir une vingtaine d'attestations, établies par des salariés, d'anciens salariés ou, s'agissant de deux d'entre elles, par des fournisseurs, rapportant la gestion de l'entreprise par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : – si elle est, certes, assujettie à la taxe sur les salaires, car placée dans son champ d’application eu égard à son chiffre d’affaires, elle doit ensuite être regardée comme non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cb4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la lecture de la requête communiquée aux débats montre qu'elle a été renseignée par Me [T] en lieu et place du salarié, que la rubrique ' assistance ou représentation' si vous êtes assisté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2216818_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à titre de régularisation des salaires versés à tort n’ont pas fait l’objet d’un titre de recette ni d’une information préalable ; - les retenues pratiquées sur son salaire ont excédé la portion saisissable

Source officielle
CC

soc

C 12-23.096 dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00080

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

et congés payés à ce titre, les arrêts retiennent, d'une part, que si les bulletins de salaire montrent que les salariés ont travaillé à temps partiel, il n'est pas justifié que ces derniers pouvaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a78

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

En principe, lorsque l'employeur a pris un engagement unilatéral vis à vis d'un salarié donné de lui régler une augmentation de salaire dont le montant est précisé, son versement est obligatoire dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Il fait valoir que le salaire de base de l'intimé dépasse de plus de 34 % le salaire minimum de la grille de salaires de ladite convention et que ces salaires minima mensuels comprennent tous les éléments

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002551_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que les intérêts de retard et les pénalités correspondantes, ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc8beacdc6046d47af44b7

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F964 Procédure 2024RJ0046 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ART PIERRE ET

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a02

Appel

18 août 2014

18 août 2014

X... n'a été mise en place qu'au mois de juin 2010, et que ce dernier a été rempli de ses droits. En ce qui concerne la reconstitution de carrière, le P. A.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c783c9498318209b9f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Marseille du 30 janvier 2017, la société a bénéficié le 6 septembre 2018 d'un plan de continuation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e2

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

, heures supplémentaires, primes et jours fériés, congés afférents, paiement de la garantie de salaire", a : [* CONDAMNÉ la SA BUFFALO GRILL à payer à Monsieur Jean-Luc Y... les sommes de : *] 93660 F.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10707

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y...) ; que des clients plus ponctuels et amis attestent qu'elle avait seule "la responsabilité de l'organisation, de la mise en place de la salle, du service, du personnel et des clients" (Mme T...),

Source officielle

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