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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
Le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire vous sera donc versé (...)».
63c2564c0bfda47c90075e64
13 janvier 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee0
25 janvier 2023
Il ajoute qu'il n'a jamais reçu le livret d'épargne présentant les dispositifs mis en place et que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il a pris connaissance de l'intéressement mis en place et des sommes auxquelles
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86901
13 mai 2003
Par jugement rendu le 3 mai 2002 la salariée a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan
69f07d0bcdc6046d47d18450
, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan
2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
S'il fait encore valoir une vingtaine d'attestations, établies par des salariés, d'anciens salariés ou, s'agissant de deux d'entre elles, par des fournisseurs, rapportant la gestion de l'entreprise par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : – si elle est, certes, assujettie à la taxe sur les salaires, car placée dans son champ d’application eu égard à son chiffre d’affaires, elle doit ensuite être regardée comme non
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb4
3 juillet 2025
En l'espèce, la lecture de la requête communiquée aux débats montre qu'elle a été renseignée par Me [T] en lieu et place du salarié, que la rubrique ' assistance ou représentation' si vous êtes assisté
3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
à titre de régularisation des salaires versés à tort n’ont pas fait l’objet d’un titre de recette ni d’une information préalable ; - les retenues pratiquées sur son salaire ont excédé la portion saisissable
soc
C 12-23.096 dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00080
15 janvier 2014
et congés payés à ce titre, les arrêts retiennent, d'une part, que si les bulletins de salaire montrent que les salariés ont travaillé à temps partiel, il n'est pas justifié que ces derniers pouvaient
Pôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a78
13 avril 2016
En principe, lorsque l'employeur a pris un engagement unilatéral vis à vis d'un salarié donné de lui régler une augmentation de salaire dont le montant est précisé, son versement est obligatoire dans les
6253cd5fbd3db21cbdd931c5
25 avril 2016
Il fait valoir que le salaire de base de l'intimé dépasse de plus de 34 % le salaire minimum de la grille de salaires de ladite convention et que ces salaires minima mensuels comprennent tous les éléments
7ème Chambre
DTA_2002551_20230630
30 juin 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que les intérêts de retard et les pénalités correspondantes, ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2019.
Trib. de Commerce
69cc8beacdc6046d47af44b7
10 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F964 Procédure 2024RJ0046 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ART PIERRE ET
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.
6253cce6bd3db21cbdd91a02
18 août 2014
X... n'a été mise en place qu'au mois de juin 2010, et que ce dernier a été rempli de ses droits. En ce qui concerne la reconstitution de carrière, le P. A.
653ca5c783c9498318209b9f
27 octobre 2023
Placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Marseille du 30 janvier 2017, la société a bénéficié le 6 septembre 2018 d'un plan de continuation.
6253c8d9bd3db21cbdd866e2
24 septembre 2002
, heures supplémentaires, primes et jours fériés, congés afférents, paiement de la garantie de salaire", a : [* CONDAMNÉ la SA BUFFALO GRILL à payer à Monsieur Jean-Luc Y... les sommes de : *] 93660 F.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10707
19 juin 2019
Y...) ; que des clients plus ponctuels et amis attestent qu'elle avait seule "la responsabilité de l'organisation, de la mise en place de la salle, du service, du personnel et des clients" (Mme T...),
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