; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié a été licencié pour suppression

travail; alors quatrièmement, que l'employeur qui invoque un motif économique lié à la restructuration de l'entreprise doit proposer le reclassement du salarié; qu'en se bornant à constater la quasi-suppression

d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

façon pertinente sur cette articulation essentielle des écritures, et en affirmant sans s'expliquer davantage que l'employeur ne rapportait pas la preuve des difficultés économiques nécessitant la suppression

Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont estimé que la procédure de licenciement avait été respectée, que la suppression de poste était justifiée par l'octroi des places en crèche, que les heures

le poste de gardienne a été supprimé, sans que la majorité de l'article 26 ne soit atteinte, alors que la décision de suppression d'un tel poste doit être adoptée à la majorité prévue par ce texte.

de poste ne peut effectuer de recrutement sur un poste permanent équivalent à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de 18 mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression

de poste ne peut effectuer de recrutement sur un poste permanent équivalent à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de 18 mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression

X... relative au remplacement ou à la suppression du poste de la gardienne ; qu'également étaient joints à cette convocation, le contrat de travail de la gardienne et les devis des sociétés DS1 Rénovation

GFP entraînant la suppression de votre poste. Toutes les solutions de reclassement au sein des sociétés partenaires ont été recherchées.

des raisons de la rupture, l'indication dans la lettre de licenciement que la cause de celui-ci était la suppression de son poste satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail,

ressortir une perte de 136 159 francs; alors d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que la réalité de la suppression

l’avoir réintégré juridiquement, à la suite de l’annulation de son licenciement par l’arrêt N° 18NT00598 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 17 décembre 2019, l’a licencié pour suppression

du poste de l'intéressé.

le poste a été supprimé ne peut être regardée comme une inexécution fautive du contrat de travail ; qu'en lui reprochant, dans la période ayant suivi la restructuration qui a entraîné la suppression du

de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en considérant que la suppression du poste de M.

qu'elle occupait depuis le 1er juillet 1993, de sorte que le poste litigieux n'étant pas vacant n'avait pas à être proposé à Mme Y... ; alors, de deuxième part, que ne justifie pas légalement sa décision

commerce plaçant l'entreprise en redressement judiciaire et d'un second arrêtant un plan de redressement par voie de continuation ; en l'occurrence, le motif économique est justifié dès lors que les suppressions