AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00947
31 mai 2017
31 mai 2017
ALORS, D'AUTRE PART QUE, le temps de trajet entre le siège social et le chantier constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié est tenu de passer par la société avant de gagner le chantier
Source officiellePage 25 sur 655
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00667
16 mars 2011
16 mars 2011
dûment visée par l'employeur dans son courrier du 9 mai 2001 ; qu'en application dudit accord, M X... est fondé à réclamer le paiement de ses temps de trajet comme temps de travail ; que ce dernier soutient
Source officielle