de nature à faciliter la recherche des délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs, le troisième d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écritures de commerce, et trafic

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption passive, trafic

françaises à l’occasion de marchés conclus à l’étranger pour véhiculer, de manière discrète, d’importantes commissions susceptibles de constituer des faits d’abus de biens sociaux, de corruption et de trafic

Selon ses termes, le requérant était inculpé de tentative de trafic d’influence, infraction punie par l’article   230 du code pénal combiné avec l’article 12 du même code. 20.

agissements frauduleux n'ont été dénoncés que le 21 février 1996 et que l'information a été ouverte le 28 janvier 1997 à propos d'agissements de corruption, de faux et usage, d'abus de biens sociaux, de trafic

réquisitoire supplétif fondé sur des faits prescrits ne saurait mettre en mouvement l'action publique ; qu'il résultait, en l'espèce, des pièces de la procédure que, s'agissant des faits de corruption et de trafic

La requérante fut condamnée à une peine de six ans de prison pour trois infractions de corruption active et pour trafic d’influence, ainsi que pour passage frauduleux de la frontière.

remembrement de la commune de Faye de Bretagne qui n'a pourtant pas été jugé irrégulier par les juridictions administratives saisies par les plaignants ; "alors que la plainte avait pour objet : un trafic

susceptibles d'une interprétation extensive de la part de ce magistrat ; qu'il résulte du réquisitoire supplétif du 21 mars 1997 visant des faits d'abus de confiance, de corruption active et passive, de trafic

    Le procureur ouvrit une information judiciaire contre la requérante le 5 octobre 2011 pour trafic d’influence. 12.

En 2004, des poursuites furent dirigées à son encontre pour trafic d’influence présumé.

1992 puis de chef de ce bureau de novembre 1992 à septembre 1996, a été, à la suite de ces transmissions, mis en examen le 26 septembre 2002 pour infraction au code des marchés publics, corruption et trafic

nationale a ouvert une enquête dès le 21 mars 2018 et suspendu le requérant par une décision du 24 avril 2018 suite à son placement en garde vue dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte pour trafic

septembre 1994, il avait été demandé à chacun des participants de payer ce voyage " (arrêt attaqué, page 5 2, 3, 4 et 5) ; " alors que Bernard C... avait fait l'objet d'un non-lieu définitif du chef de trafic

les procès-verbaux qui les constatent ; qu'en l'espèce, et comme le rappelait le magistrat suisse, le juge d'instruction français était saisi de faits d'abus de confiance, abus de biens sociaux et trafic

1992 puis de chef de ce bureau de novembre 1992 à septembre 1996, a été, à la suite de cette transmission, mis en examen le 26 septembre 2002 pour infraction au code des marchés publics, corruption et trafic

J’étais convaincu que je contribuais ainsi à la lutte contre ce fléau qu’est le trafic d’influence ( trafic de influenţă ), phénomène de plus en plus courant ces derniers temps.

Par un jugement du 16 décembre 1992, le tribunal de   Rome qualifia de trafic d’influence les faits reprochés et condamna la requérante à seize mois d’emprisonnement avec sursis.