BIS récent de la société et de demander l'agrément de son sous-traitant par le maître d'ouvrage ; qu'elle n'a au contraire procédé à aucune vérification de mai à octobre 1995 ; que la simple promesse d'établir

Les 8 et 15 décembre 2017, la société Pavillons Jubault et la société Axce's habitat ont respectivement informé la société [E] constructions de la résiliation des contrats de sous-traitance en cours, aux

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

la subordination de Vériferme et le montant de son chiffre d'affaires est indépendant du travail dissimulé ; que la cour constate cependant, comme le premier juge, que les critères de la sous-traitance

acceptation, ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément

sur l'entrepreneur principal ; Mais attendu qu'ayant retenu que le sous-traitant de premier rang, considéré, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, comme un entrepreneur principal

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance

Au titre des chantiers [U] et [K] : Selon l'article 8 figurant sous le '2) Obligations de l'entreprise sous-traitante' du contrat de sous-traitance (page 6 du contrat), 'les travaux (...) devront être

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part de marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

elle avait fait valoir dans ses conclusions, en se fondant sur les pièces du dossier, que ni la SCI ni l'architecte n'avait eu connaissance de l'intervention de la société Roland Gard en qualité de sous-traitant

SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE X...

des dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code des marchés publics prohibant la sous-traitance intégrale d'un marché, ne devait pas entraîner le prononcé de la nullité de ce contrat de sous-traitance

Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...]

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

SOC.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1991), qu'ayant, en 1986 et 1987, chargé la société des Etablissements Belaud-Pardessus (société Belaud-Pardessus) d'exécuter en sous-traitance

X..., artisan, sous-traitant de la société DBT-Pro, gérée par M.

Elle précise que compte tenu de la facturation renseignant sur le nombre d'heures sous-traitées, un rapprochement a été effectué avec la masse salariale déclarée par les sous-traitants, les sociétés sous-traitantes