Bien qu’à l’époque des faits se trouvant à l’origine de la présente requête, la société requérante était une société morale en cours de privatisation, le capital social étant partagé entre le Fonds de

X... : sur les abus de biens sociaux : que d'octobre 2006 à janvier 2009, les comptes bancaires des sociétés Intergiciel, Excelcom, Olympub, sociétés de régie publicitaire, et des sociétés Sofereno et

droit de préférence porte sur la cession de parts sociales ou le contrôle d'une société franchisée, il doit être conclu avec les associés de cette société ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise conclu

(Bas-Rhin), Wagenbourg Engenthal, 2°) La société à responsabilité limitée B... , transports, dont le siège est sis ...

X..., de Me Guinard, avocat de la société V 2000, de Me de Nervo, avocat de la société Project XJ 220 Ltd, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

X..., de Me Guinard, avocat de la société V 2000, de Me de Nervo, avocat de la société Project XJ 220 Ltd, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

transfert s'opposait au caractère exploitable de cette entité autonome, cependant qu'il appartenait à la société qui invoquait le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés affectés

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Emerson Europe, société anonyme, dont le siège est ...

par l'URSSAF auprès de la société de transports Coget, la caisse primaire d'assurance maladie a pris une décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des chauffeurs routiers ayant

de chaque tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés

premier lieu une activité de "transport de marchandises diverses" ; que, d'autre part, aucune pièce n'établit l'existence de contrats de commission conclus entre la société Exapaq Forez et ses clients

Parmi ces mails transférés, nous citerons à titre d'exemple, sans que cette liste soit exhaustive: - courriel du 14 décembre 2020 : vous transférez sur votre boîte mail personnelle les contrats pour

payant et de la cession avec effet au 1er novembre 2011 de cette branche d'activité à la société Tiers payant assistance (TPA) ayant son siège à Lyon, son contrat de travail était transféré en application

(CAPS), a été transféré à la société Vortex. 3.

de travail du salarié, conseiller prud'homal, a été transféré de la société Prisme à la société Talentia Software par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail le 31 mai 2012 ; que la cour d'appel

(CAPS), a été transféré à la société Vortex. 3.

[...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicides et blessures involontaires

Leurs contrats de travail ont été transférés au début de l'année 2015 au sein de la société Quatorzelec devenue GFI informatique et télécom, puis GFI informatique. 3.

La société BTSG², désignée en remplacement de Mme [I] en qualité de liquidateur des sociétés Gastro Food Nice et Gastro pro équipements, fait grief à l'arrêt de rejeter l'action par elle exercée contre

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société