La question de l'étendue de sa compétence éventuellement posée à ce tribunal arbitral est proche de celle concernant la détermination de la juridiction compétente pour examiner la présente procédure.

Italie - 5312/11 Arrêt 20.5.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Manque d’impartialité d’un arbitre, cadre dirigeant et conseil de la société

Par sentence arbitrale du 28 octobre 2022, l'arbitre unique, M.

proportion, et commettant un expert aux fins de déterminer le préjudice de l'entreprise Maxime ; que la société Perma a alors formé une nouvelle demande d'arbitrage, tendant à une extension de la mission

[M], arbitre unique, s'est déclaré compétent. GT a interjeté appel le 25 janvier 2013.

tribunal de commerce de Paris exclusivement compétent pour connaître du litige en application de l'article L. 721-3 du code de commerce et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande

international, Considérant, au cas présent, que le tribunal arbitral dans sa composition d'origine ne peut être réuni, l'arbitre étant décédé, Mais considérant que lorsque des parties choisissent

des arbitres et ne peut relever que de la compétence exclusive du juge étatique ; que dès lors et même si, contrairement à ce qu'a décidé le Tribunal de commerce, la clause d'arbitrage est parfaitement

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en décidant que la clause compromissoire stipulée dans le second

suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447 du code de procédure civile ; Attendu que la convention d'arbitrage

arbitral ; - que cette constatation ne permet pas d'exclure la compétence du juge des référés, - 5 - - qu'on ne voit pas en quoi la compétence du tribunal arbitral à trancher le fond serait exclusive

Z..., ès qualités de syndic de la société Le Tavernier, en référé devant le président d'un tribunal de commerce aux fins de voir désigner à nouveau le même arbitre ou, subsidiairement, tout autre arbitre

Par une sentence rendue à Paris le 11 décembre 1995, le tribunal arbitral composé de : - Monsieur [M], arbitre désigné par la Fondation [HQ]. - Monsieur [W], arbitre désigné par l'hoirie [HQ].

: « qu'en outre, il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine polonaise que la saisine d'un tribunal (arbitral) d'une demande interrompt le délai de prescription alors même que ce tribunal serait

du tribunal arbitral du sport, exclusive de la compétence du tribunal de commerce.

n'est ouvert que si 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans

l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ' ; Considérant qu'il

Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.