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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696cbc49a603a6929151ce7
16 juillet 2024
Ils font valoir qu’ils sont fondés à réclamer un dédommagement au titre du trouble de jouissance en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dans son appréciation souveraine, le juge
Pôle 4 - Chambre 2
6035ce36014e37354013afdd
24 février 2016
des désordres, - dire, par infirmation partielle, que leur trouble de jouissance sera indemnisé à hauteur de la somme de 26.700 € que Mme [P] [G] sera condamnée à leur payer, - la condamner, en outre
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85cba4ff9ec259c09864
3 octobre 2024
[Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de le voir condamner à payer une certaine somme pour le trouble de jouissance qu'elle subit de son fait et expulser du local qu'il occupe au [Adresse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300721
23 juin 2015
ainsi aucune responsabilité lorsque le trouble de jouissance est la conséquence d'une atteinte portée par un tiers à l'immeuble lui-même ; que tel est le cas en l'espèce, le trouble invoqué par Mme X.
Chambre 1-7
679336c0cc9763289b7251e2
23 janvier 2025
Il a condamné les bailleurs à réparer un trouble de jouissance subi par M.
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
- REJETE la demande d'indemnité formée par la SAS KARAKUS & CO au titre du trouble de jouissance.
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
formée à l'encontre de M. et Mme [F], - déclaré M. et Mme [F] irrecevables en leur demande de dommages-intérêts en réparation de troubles de jouissance subis lors de l'exécution du contrat de bail
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74b
13 septembre 2011
, excès qui n'a pu déboucher sur un véritable trouble de jouissance, une simple ouverture des fenêtres ayant été de nature à rétablir une température plus conforme au souhait de son occupant.
Pôle 4 - Chambre 5
616348f6543823d76b031793
2 mars 2011
Considérant que les époux [E] ont relevé appel du jugement rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris qui les a condamnés à payer aux époux [Z] 22.200 € en réparation de leur trouble
1ère Chambre
DTA_2003182_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause de troubles de jouissance et d'une perte de valeur vénale dont elle est fondée à
5e chambre civile
6799c76ad0369362bfa17a96
28 janvier 2025
[Y] [X] à lui devoir 7.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre d'un trouble de jouissance ; Condamne M. [J] [B] à devoir à M.
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bd2
9 janvier 2025
Cela constitue un trouble de jouissance au sens de l’article 1719 du code civil.
Section des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
précisant les périodes les plus intenses et les zones les plus impactées, * fournir tous éléments de fait et d'appréciation technique de nature à caractériser l'existence, l'ampleur et la durée des troubles
Chambre civile TGI
665969543780990008865e95
26 avril 2024
[S] à la somme de 567.210 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; - D'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
PCP JCP fond
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
de jouissance de janvier 2018 à juin 2021, - 1.800 euros au titre de son préjudice de trouble de jouissance d’août 2021 à janvier 2023.
6253cb74bd3db21cbdd8d876
11 janvier 2011
Elle ajoute que les fortes précipitations ont généré des dégâts importants dans les chambres de ses enfants ainsi que dans la salle de bains et qu'elle subit encore un trouble de jouissance en raison des
Chambre 3 A
62848f8b498a54057d102d60
16 mai 2022
Ils contestent la décision déférée en ce qu'elle a considéré que le trouble de jouissance subi représentait un montant de 10 % des loyers réglés pendant une durée de douze mois et a rejeté leur demande
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
En ce qui concerne le trouble de jouissance : 8.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6884b6c6260008b530bc
18 janvier 2024
L'indemnisation d'un trouble de jouissance du locataire suppose que soit caractérisée, outre l'existence de désordres, celle d'un trouble qui en est résulté pour le locataire dans sa jouissance des lieux
Déboute les époux X... de leur appel en garantie forméc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C300086
17 janvier 2012
-E... ont acquis l'immeuble en novembre 1997 en ayant connaissance du trouble de jouissance constitué par le passage dans leur terrain d'une canalisation d'évacuation des eaux usées et pluviales des fonds
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