pièces justificatives, le tribunal administratif, par une décision du 24 février 2005 frappée d'appel, a rejeté la requête de la société S.P.I. tendant à être déchargée des droits supplémentaires de TVA

ne correspondaient à aucune prestation de l'EURL AH Conseil ont été pourtant comptabilisées alors même qu'Alain X... ne pouvait, en application de l'article 271 du Code général des impôts, déduire la TVA

juges du fond de caractériser le dommage causé au vendeur ; que la cour d'appel a considéré que la résolution de la vente immobilière avait fait perdre aux vendeurs le bénéfice du régime fiscal de TVA

Z... qui avait attesté que Mme X... avait payé en espèces la somme de 17 465,25 francs correspondant à la TVA afférente à la facture d'un lot de vêtements que lui avait vendu la société Gout du seul fait

économique indépendante, puisqu'il se borne à réaliser à prix coûtant, des prestations administratives ou techniques au bénéfice de ses membres, se trouve ainsi placé hors du champs d'application de la TVA

[O] le solde de ses frais et honoraires, soit la somme de 48 701 euros HT majorée de la TVA au taux de 20 % sur la seule somme de 46 975 euros et de dire que les honoraires dus (soit la somme de 48 701

chiffre d'affaire global déclaré, intégrant nécessairement la redevance pour pollution d'origine domestique et les surtaxes eau et assainissement, tel que déclaré à l'administration fiscale en matière de TVA

du prévenu (p. 9-11), sur le fait que M., [C], qui ne pouvait faire face à toutes les charges de sa société, avait simplement priorisé le paiement des salaires tout en prenant soin de comptabiliser la TVA

au taux de 25 %, correspondant aux véhicules d'importation ; qu'aprés l'avoir réglée, la société DER, qui avait omis de son côté de répercuter la TVA sur l'acquéreur, en a réclamé à son mandant le

SNC Galerie Clemenceau (la SNC) a vendu un immeuble à la SCI La Galerie (la SCI); que, faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acheteur lui paierait, outre le prix proprement dit, le montant de la TVA

est fictive, dans la mesure où elle ne reflète en rien les flux monétaires entre ces deux sociétés, et le montant réel des transferts de fonds entre la France et le Portugal ; que la récupération de TVA

fiscales qui régissent la prescription en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale ont été respectées; qu'il apparaît que la prescription de l'action publique pour les infractions reprochées, TVA

pour les deux exercices 2003 et 2004 et en une annulation d'un crédit de TVA au 31 décembre 2004.

soit une moyenne annuelle quotidienne de 9 700 euros ; qu'ainsi, la recette annuelle de la SARL Codaal s'élèverait sur la base de 300 jours d'ouverture à 2 910 000 euros TTC, soit 2694 000 euros hors TVA

X... selon lesquelles la TVA sur les loyers échus et impayés ne serait pas due, car son engagement de caution était limité en vertu du contrat de crédit-bail à la valeur hors taxes desdits loyers, la cour

X... une certaine somme incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que n'ayant pu obtenir de la CMA le remboursement de cette taxe, la société AGF lui a fait délivrer un commandement

104 576 francs, la société Ruys les a reversées à la société TAI; que, postérieurement, les véhicules ont été retrouvés et vendus, pour le compte des assureurs, à des acquéreurs, qui ont acquitté la TVA

février 2014, l'administration fiscale a notifié à la société [N] immobilier une proposition de rectification pour insuffisance de déclaration d'opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA