Elle soutient que : - La facture 2021/5640, qui doit être regardée comme un titre de recettes, ne comporte pas les nom, prénom et qualité de l'émetteur en méconnaissance de l'article 85 II de la délibération

T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B...

B... a précisé qu'il aurait fallu prendre en compte la configuration du terrain et notamment le dévers alors que le terrain était boueux et qu'il existait un dénivelé d'l,l0m ; que les préconisations adoptées

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Marie-José GRAVIE PLANDE, Conseiller) No de rôle :

et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Si l'arrêté litigieux ne mentionne pas le prénom de son signataire, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il peut être identifié sans ambiguïté par les mentions de son nom patronymique

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci

EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONGE LORSQU'IL EST DONNE AUX FINS DE REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS

d’usage [T] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Chloé FRANTZ, avocat au barreau de PARIS - #E348 Monsieur [L] [M] [Adresse 4] [Localité 10] non constitué Compagnie d’assurance MACIF [Adresse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07218

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté n’était pas compétent pour ce faire ; - cet arrêté est entaché d’un vice de forme dès lors que ni les noms et prénoms du signataire, ni la qualité de ce

, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que

AGENCE HAOUR ARCHITECTE [Adresse 23] [Localité 34] non représentés DÉBATS A l’audience du 12 mars 2024, tenue publiquement , présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT,

Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 7.

Par la présente requête, la société Noz Lons demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, nom et date de naissance. 5.