Elle conteste toute atteinte à l'image du fait de cette parution, l'image diffusée étant libre de droits et le représentant dans l'exercice de sa vie publique.

partie civile avait d'ores et déjà mis ses films sur le marché ; que la signification faite le 27 octobre 1988 à la société GIFM de l'ordonnance de référé interdisant à cette société d'utiliser les images

-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-1490 du préfet du Val-d’Oise autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

à relever que la clause litigieuse n'autorisait pas la société Jasmin à procéder à un dépôt de marque, sans donner aucun motif justifiant en quoi elle n'autorisait pas cette société à poursuivre l'utilisation

Nicolet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date du 18 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration

317827, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2008 et le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE

La SELARL Imagerie 114 ne peut donc utilement soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d'erreurs de fait et de droit.

X... aux fins d'obtenir la réparation des atteintes portées au droit dont elle dispose sur son image à raison de la publication sans son consentement dans le magazine ENTREVUE d'un article illustré

, et que l'utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l'image d'une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits

Vu la procédure suivante : Par la présente requête enregistrée sous le n° 2305226 le 23 octobre 2023, la SARL Image media sud (IMS) représentée par Me Jérôme Lacrouts demande au juge des référés, saisi

( date, heure, minute, seconde) contrairement aux dispositifs classiques de vidéosurveillance, - l'image pixelisée est de mauvaise qualité, - la vidéo n'est pas sonorisée, - la prise d'image n'est

du préjudice subi ensuite de la violation des obligations de prévention et de sécurité ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison de l'utilisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : 1.

J... nie tout ce qu'il estime nuire à son image, jusqu'à son rôle d'intermédiaire dans certains contrats… » ; qu'en outre, il ne saurait être reproché aux auteurs de ne pas avoir fait état du contenu des

, qui se traduit par des investissements importants dans du matériel d'imagerie planaire et le développement d'un service d'échographie, que le service d'imagerie médicale, qui ne fonctionne qu'une journée

; suivi des contrôles des Ministères de tutelle ; (iii) Assistance et conseil dans la politique architecturale et décorative' (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image

; suivi des contrôles des Ministères de tutelle ; (iii) Assistance et conseil dans la politique architecturale et décorative' (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image

Il soutient que : - l'arrêté a été pris sur la base d'un avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; - il