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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 773 résultats pour « vérifier que les conditions légales d'obtention des crédits sont remplies par l'emprunteur (oui) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques
Article D732-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était
Article R531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08
prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit.
LEGIARTI000051835882
spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Institut 43,15 56,85 10 10 OUI
Article 88
d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux
Article R4724-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.
Article 9-1
Les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes : Les bulletins portant la mention " refus de choix ", n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Article L313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1413-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.
Article 23-2
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
Article 6
Sont considérées comme corrosives les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées comme corrosives à l'annexe I (classe III) si l'une des conditions suivantes est remplie :
Article 44
L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que pour :
Article 323-32
I. - En application de l'article L. 214-24-9 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs du FIA lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article L111-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
Article R1435-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 23
En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
Article D461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06
remplit les conditions prévues aux articles D. 461-10 et D. 461-11.
Article R2213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.
Article R4724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
Article R621-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
Article 4
la sécurité sociale se trouvent remplies.
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