La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

amiable, subsidiairement, ordonner une mesure de médiation et à défaut, - dire et juger que l'agence n'est pas un bien commun et dire qu'il n'y a pas lieu à partage, - dire et juger qu'à ce jour, la valeur

pas fait mention de biens propres dans le contrat de mariage, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il avait estimé qu'il avait alors constitué un droit de présentation d'une clientèle ayant une valeur

X... dans le capital de la société Grands Vins sélection, d'une valeur de 337 500 euros, et le prix de cession des 2 000 titres de la société que M.

En l'espèce, l'immeuble implanté 1, place du commerce, objet des travaux litigieux, est protégé pour son intérêt patrimonial.

L'un et l'autre de ces articles permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le

patrimoniale du bien en cause et sa valeur locative à compter du 7 février 2014 jusqu'à ce que M.

Et ' qu'elle aurait du pouvoir céder son fonds et en toucher le prix ,que le fonds représente une valeur patrimoniale qui aurait pu être liquidée comme n'importe quel élément d'actif , que l'impossibilité

La notion de « biens » peut recouvrir tant des «   biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances.

de Grenelle au prix de 450 000 francs dissimulait une donation déguisée ou indirecte au profit de celui-ci ; qu'ils ont également soutenu que leurs parents avaient fait donation à leur frère de la valeur

clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur

équipements, les immeubles de logements, les zones d'activités ou même les pavillons de moindre qualité architecturale. " et " Les clôtures préexistantes de qualité (végétation, murs de pierre, grilles à valeur

des biens a lieu au jour du jugement du juge de l'expropriation, soit le 10 avril 2015 ; nul ne conteste que les parcelles sont dans la zone constructible, zone UCc(z), secteur urbain dense à forte valeur

D E C I D E : Article 1er : La détermination de la valeur patrimoniale des parts de la société Sogaprom au 6 juillet 2017, fixée à 3 247 euros l'unité par l'administration fiscale, est réduite

U... détenait 67 % du capital de la société Cottonade, alors bénéficiaire, que ces parts sociales constituent une valeur à mettre à l'actif de M. D...

notaire pour établir l'état liquidatif de la communauté ayant existé avec Monsieur Z... et subsidiairement, un supplément à l'acte de partage afin qu'il soit tenu compte du moteur du bateau, de la valeur

droit de propriété ; - l'intérêt public justifie le maintien de l'exécution de la délibération en litige ; les biens en cause se situent dans le centre historique de Fougères, au cœur d'un site d'une valeur

distinctive de ses deux marques qui provoque une baisse de leur valeur patrimoniale et donc une perte financière ; que ces marques sont apposées sur la plupart des vêtements que le groupe Adidas conçoit