AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65a238397ca18b0008e58005
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] démontrant que les candidats qu'il pouvait retenir devaient être validés par M. [R] et deux lettres de licenciement de salariés de la société Findis Normandie qui n'étaient pas signés par M.
Source officiellePage 25 sur 340
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204245_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Elle soutient que : - la commune n'a pas fait appel à la concurrence, ce qui fait obstacle au règlement du litige par application du marché ; - la règle du service fait invalide la clause du contrat
Source officielle