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6 788 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

65a238397ca18b0008e58005

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] démontrant que les candidats qu'il pouvait retenir devaient être validés par  M. [R] et deux lettres de licenciement  de salariés de la société Findis Normandie qui n'étaient pas signés par M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204245_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Elle soutient que : - la commune n'a pas fait appel à la concurrence, ce qui fait obstacle au règlement du litige par application du marché ; - la règle du service fait invalide la clause du contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02889_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

par la médecine du travail et accompagnée de sa feuille d'aptitude à l'emploi ; elle s'est d'ailleurs présentée sur son nouveau poste dès que sa fiche de poste a été validée, et elle n'a pas cessé de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400479_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

jusqu’à 67 % de l’effectif du service et qu’au vu des difficultés exprimées par les salariés, le CSE a validé, lors de sa réunion du 20 septembre 2022, la mise en place d’une enquête RPS, d’un soutien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301458

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Les préconisations prévues dans l'étude de sol doivent être validées par le contrôleur technique et ce, pour tous les travaux effectués » ; qu'il en résultait que, si la validation des préconisations de

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0fccdc6046d47051084

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a66

Appel

1 septembre 2003

1 septembre 2003

pièces du dossier : qu'après avoir donné naissance à des jumeaux le 14 août 2001 en recourant à la procédure d'accouchement sous X, Mme Z... a signé un procès-verbal de remise des enfants aux services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102267_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport disciplinaire que Mme C s'est inscrite à huit formations au titre de l'année 2020, et ce, sans aucune validation de la part de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Il doit être validé et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107107_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

finale d'un SRO suppose, au sens de l'annexe 10.7 de la convention de délégation de service public, une validation préalable des dossiers d'ouvrage exécuté, il ne résulte toutefois pas des stipulations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107108_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

finale d'un SRO suppose, au sens de l'annexe 10.7 de la convention de délégation de service public, une validation préalable des dossiers d'ouvrage exécuté, il ne résulte toutefois pas des stipulations

Source officielle
CA

Référés du PP

6896d753fd8bd33bb83ea53b

Appel

8 août 2025

8 août 2025

CLAAS FINANCIAL SERVICES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 Août 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 29 Juillet 2025, Nous,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par courrier du 10 décembre 2013, l'Urssaf confirmait son observation pour l'avenir s'agissant, notamment, de la distribution d'actions gratuites constatée lors du contrôle 2010-2012.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178738

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

et que son service médical rendu est modéré pour ces indications ne permet pas de lui appliquer un taux de remboursement de 65 %, ce taux étant réservé aux spécialités dont le service médical rendu est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

tacite des études prévue par l'article 5.1.2.2 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé la date de validation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

tacite des études prévue par l'article 5.1.2.3 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé la date de validation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616294d5db5ccebfe3f3a657

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Il a envoyé ce courriel en copie au service des ressources humaines ainsi qu'aux délégués du personnel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210735

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

repas, en contradiction avec le principe de l'évaluation sur la valeur réelle, - le prix du menu le moins cher n'est pas équivalent au prix payé par le restaurateur pour la confection et le service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509151_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605475_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

sa liberté de conscience et à sa liberté de culte ; l’administration commet une erreur de droit manifeste en opposant la délibération DL.2018-20 ; son absence pour la journée du 10 avril 2026 a été validée

Source officielle